Cour de Cassation · civ3 — 3 juin 1992

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 Sur le moyen unique :


 Vu les articles 16, alinéa 2, et 75.1°, alinéa 2, de la loi du 22 juin 1982, applicable en la cause ;


 Attendu que pour débouter l'Office public d'aménagement et de construction de la ville de Paris, propriétaire d'un appartement, de sa demande en expulsion de Mme Y..., l'arrêt attaqué (Paris, 14 février 1990) retient que celle-ci cohabitait, depuis plus d'une année, avec sa mère, Mme X..., locataire, décédée le 8 août 1986 ;


 Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si Mme Y... remplissait les conditions d'attribution d'un logement régi par la législation sur les habitations à loyer modéré, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans