R. 322-10-1 » et les « transports en un lieu distant de plus de 150 kilomètres dans les conditions prévues aux articles R. 322 - 10 - 4 et R. 122 - 10 - 5 » ; que la caisse nationale militaire rappelle

Aux termes de l'article L. 151-5 du même code, dans sa version applicable aux faits de l'espèce : " Le projet d'aménagement et de développement durables définit : 1° Les orientations générales des politiques

, 94240 L'Hay-les-Roses, 155 / Mme Geneviève IF..., demeurant ..., 156 / M.

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 8 ET 13 DE LA CONVENTION 15.

protégé mentionné aux articles L. 2411-1 et L. 2412-1 en raison de l'exercice de son mandat ; 6° Un licenciement d'un salarié en méconnaissance des protections mentionnées aux articles L. 1225-71 et L

[I] [S], domicilié [Adresse 1], 2°/ M.

R.153-3 précité » et qu'« en tout état de cause, aux termes de l'article R.153-3, la saisie d'un document à caractère secret n'est pas susceptible de donner lieu à rétractation de l'ordonnance, mais voit

1559, 1560, 1563, 1565, 1791, 1797, 1800 et 1804 B du code général des impôts, de l'article 124 de l'annexe IV du code général des impôts, ainsi que des articles 591 et 593 du code de procédure pénale

683 alinéa 1, 1595, 1594 et 1595 bis, 1599 sexies, 1647 V et 1840 G du Code Général des Impôts mais ne mentionnent (sic) pas l'article 1594 D de ce code qui seul fixe le taux d'imposition ; Que dès

150 et 153 de l'ancien Code pénal, de l'article 151 du nouveau Code pénal, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré la demanderesse coupable de

que "les articles 694, 697, 701 à 704, 709 à 711 A, 713, 1584 bis, 1594 C, 1594 F bis, 1599 sexies, 1599 septies, 1599 septies A et 1840 G quater sont abrogés" ; que pour sa part, l'article 1840 G quater

575, 2ème alinéa, 6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1, 2, 3, 4, 6, 7, 10 et suivants, 88, 191

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur les deuxième et troisième moyens Enoncé des moyens 6.

706-154 du code de procédure pénale, a méconnu les principes susvisés et les articles 1er du Protocole n°1, 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 131- 21 du code pénal, 591, 593, 706-141

Il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.

la cour d'appel de Versailles ; défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

le 19 février 2021 méconnait l'article UD 7 du règlement du plan local d'urbanisme, le permis de construire délivré le 15 février 2021 méconnait les articles UD 10 et UD 11 du règlement du plan local

81, 156, 158, 168 et 331 du code de procédure pénale ; "en ce que Mmes Y... et Genty Z... ainsi que M.