1134 du code civil, ensemble les articles L. 450-4 du code de commerce et 480 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le Conseil et la cour d'appel ne pouvaient se fonder sur des documents obtenus

Aux termes de l'article 1498 du même code : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements

262-1, 270, 815-10 et 1441 du Code civil, imputer à M.

point entrés en communauté; d'où il suit que le divorce prononcé entaînait la dissolution de la communauté par application de l'article 1441 du Code civil, l'épouse étant en droit d'obtenir la restitution

X... après le changement de régime matrimonial, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1397, 1441 et 1536 du Code civil ; 3°/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE les créanciers

1421 et 1425 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'article R.831-1, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale exclut du bénéfice de l'allocation l'occupant d'un logement mis à sa disposition par

242 du Code civil, ensemble les articles 1441 et 1467 du même Code ; Mais attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leurs argumentations et que le grief

1153 devenu article 1231-6 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1153 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

58, 114, 932 et 933 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1461-1 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel a expressément relevé que la société Groupe Reservoir, avant même d'avoir

Y... ne pouvait invoquer l'application de l'article 1451 du Code de procédure civile alors qu'il résulterait des propres termes du courrier de M.

et 544 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, 2222 du code civil et 21-V de la loi n° 2013-504 du

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 10.

K... devait verser à son épouse à la somme de 120 000 euros, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 8.

L 1411-1 et L 1411-4 du code du Travail 1101, 1102, 1103, 1104 et 1109 du code civil, de : - dire et juger que Monsieur [S] [W] est lié à la société [M] NUMÉRIQUE DIFFUSION par un contrat de travail En

Vu les articles 12 et 1504 du code de procédure civile : 6.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1421 et 1424 du Code civil"; Mais attendu que l'arrêt ne comportant aucune condamnation de M.

P... la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 de code de procédure civile et à supporter les dépens ; AUX MOTIFS QUE « M. X...