AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
63bfb2595e2fbe7c900435f0
11 janvier 2023
11 janvier 2023
-9 du code de commerce, - condamné celle-ci à payer à la société Gypass la somme de 40 euros au titre des frais bancaires à la suite des effets impayés, - condamné la société [R] [E] à payer à la société
Source officiellePage 21 sur 419
3ème chambre A
644b63a0c51457d0f882dd19
27 avril 2023
27 avril 2023
Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 5 janvier 2021 fondées sur l'article 1147 ancien du code civil et les dispositions des articles 142 et suivants du décret du 30 mars 2012 relatif à
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