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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Loyers commerciaux
65a97b0819a7f19a78307bf9
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Paris, aux fins de : " A TITRE PRINCIPAL - JUGER que, par application des articles L.145-33 et R.145-6 et R.145-23 et suivants du Code de commerce, le loyer de renouvellement du bail dont s'agit à effet
Source officielleLoyers commerciaux
67f56a42bbf04ef7857bb14b
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur le montant du loyer du bail renouvelé Il résulte des dispositions de l’article L. 145-33 du code de commerce que le montant des loyers des baux renouvelés doit correspondre à la valeur locative.
Source officielleLoyers commerciaux
6785674faaacbea0fe680cf5
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur ce, Selon l'article L 145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux commerciaux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fde635578c5683de0fd69fe
27 juin 2018
27 juin 2018
Par dernières conclusions signifiées par le RPVA le 05 janvier 2018, Mme Marie-Hélène X... demande à la Cour de : Vu les articles L.145-33 et 34 du Code de Commerce, Vu les articles R.145-3 et suivants
Source officielleLoyers commerciaux
6696ba379a603a692911444c
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Sur le fondement des articles L. 145-27, L. 145-38 et L. 145-33 du code de commerce, la société SALONS DE THE MARIAGE FRERES soutient que durant les trois années qui se sont écoulées depuis la dernière
Source officielle11e Chambre A
6162f6fcb807dfe813d297ae
6 janvier 2012
6 janvier 2012
l'imposent les articles R. 145-23 et suivants du Code de commerce.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310315
17 septembre 2020
17 septembre 2020
1709 du code civil, ensemble les articles L. 145-33 et R. 145-10 du code de commerce ; 2° ALORS QUE le montant du loyer du bail renouvelé doit être déterminé en fonction notamment des caractéristiques
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01137_20240227
27 février 2024
27 février 2024
1498 du code général des impôts et à l'article L. 145-33 du code de commerce ; - l'administration ne rapporte pas la preuve que les loyers fixés par les avenants aux baux initiaux étaient anormalement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310427
23 novembre 2017
23 novembre 2017
contrepartie de la propriété commerciale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 145-33 et R. 145-8 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil dans
Source officielle1ère Loyers Commerciaux
6983aef3cdc6046d47ee66bf
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L.145-33, R.145-3 et suivants du code de commerce, puis la comparer au plafond de l'article L.145-34 du même code ; - dans le cas où cette valeur locative dépasserait ce plafond, rechercher si les quatre
Source officielleChambre Commerciale
627ca8ac4781dc057dee7d35
11 mai 2022
11 mai 2022
[K] affirme que les éléments de fixation de la valeur locative, tels que fixés à l'article L. 145-33 du code de commerce, se sont modifiés de manière notable pendant la dernière période de renouvellement
Source officielleLoyers commerciaux
6866cb59d33109fd079acec8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur le montant du loyer du bail renouvelé Il résulte des dispositions de l’article L. 145-33 du code de commerce que le montant des loyers des baux renouvelés doit correspondre à la valeur locative.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6032e580308016596d58b70b
9 novembre 2017
9 novembre 2017
L'article L.145-33 du code de commerce rappelle que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7E-LRCF S.A.S. SOCIETE MELTEXc/S.C
63b6770fa853827c9026d052
4 janvier 2023
4 janvier 2023
code de commerce, vu l'article L. 145-37 et L. 145-38 du code de commerce, vu l'article L. 145-34 du code de commerce, vu l'article L. 145 du code de procédure civile, - confirmer le jugement du juge
Source officielleCour d'Appel
6253ca73bd3db21cbdd8b11a
20 septembre 2007
20 septembre 2007
Elle réclame en outre, aux consorts X... la somme de 3. 000, 00 euros en application de l' article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c72
15 avril 2021
15 avril 2021
L.145-33 du Code de commerce Vu les articles R.145-2 et suivants du Code de commerce Fixer le loyer du bail renouvelé à la somme de 74.798,63 € HT et HC par an à compter du 1 er août 2015.
Source officielleLoyers commerciaux
662bf158e266e89ef118a0c0
26 avril 2024
26 avril 2024
Cela sera constaté. 2- Sur la fixation du montant du loyer du bail renouvelé En vertu de l'article L 145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux commerciaux renouvelés ou révisés doit
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6285e1516a1876057df5d41a
18 mai 2022
18 mai 2022
Discussion Sur le déplafonnement du loyer Par application des dispositions de l'article L. 145-33 du code de commerce le montant des loyers de baux renouvelés ou révisés doit correspondre à leur
Source officielleLoyers commerciaux
6786b8e2df5b5c7d10ca5b2f
14 janvier 2025
14 janvier 2025
R.145-23 du code de commerce ; assisté de Manon PLURIEL, Greffière lors des débats et de Camille BERGER, Greffière lors de la mise à disposition DEBATS A l’audience du 02 Octobre 2024 tenue publiquement
Source officielleLoyers commerciaux
662a9fd2c8a1343b8cd62539
25 avril 2024
25 avril 2024
L'article L. 145-33 du code de commerce dispose que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Source officiellePage 21 sur 356