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203 728 résultats pour « article 142 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2022:459497.20221021

Admin. suprême

21 octobre 2022

21 octobre 2022

du refus de communication opposé par le responsable du traitement ou n'a pas répondu dans le délai qui lui est imparti par l'article 142 du décret du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78

Source officielle

Page 21 sur 10187

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CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-111713

Admin. suprême

15 juin 2012

15 juin 2012

    Le droit interne pertinent En vertu de l’article 142, alinéa 1, du code pénal, l’enlèvement d’une personne est puni par une peine d’emprisonnement allant de trois à dix ans.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2209441_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2300935_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Toutefois, l'article 142 de cette loi a introduit au dernier alinéa du I du même article L. 441-2-3-1 des dispositions selon lesquelles l'astreinte est versée deux fois par an par l'État au fonds, sans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2206033_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Toutefois, l'article 142 de cette loi a introduit au dernier alinéa du I du même article L. 441-2-3-1 des dispositions selon lesquelles l'astreinte est versée deux fois par an par l'État au fonds, sans

Source officielle
CC

soc

6079b1fa9ba5988459c54c2f

Cassation

18 juin 1970

18 juin 1970

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 62 ET SUIVANTS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_1800256_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

Toutefois, l'article 142 de cette loi a introduit au dernier alinéa du I du même article L. 441-2-3-1 des dispositions selon lesquelles l'astreinte est versée deux fois par an par l'État au fonds, sans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2203012_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

Toutefois, l'article 142 de cette loi a introduit au dernier alinéa du I du même article L. 441-2-3-1 des dispositions selon lesquelles l'astreinte est versée deux fois par an par l'État au fonds, sans

Source officielle
CA

Chambre 4-5

63ca420e9066fd7c90fc2319

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Vu les conclusions d'incident notifiées par voie électronique, le 29 septembre 2022 et les conclusions d'incident n°2 du 27 octobre 2022, par lesquelles la société [H] et [C] demande, au visa des articles

Source officielle
CC

comm

613722f4cd58014677403a7c

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble, des droits de la défense; alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, aux termes de l'article 146 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile,

Source officielle
CA

Chambre 11

6809c9301f1ed98b447f431e

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

L'article 142 -10 du code de procédure pénale dispose qu'en cas de décision de non-lieu, relaxe ou acquittement devenu définitive, la personne placée sous assignation à résidence avec surveillance électronique

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023866396

Admin. suprême

15 avril 2011

15 avril 2011

consulté sur les projets d'actes prévus à l'article 140 dénommés lois du pays et sur les propositions d'actes prévus à l'article 140 dénommés lois du pays avant leur inscription à l'ordre du jour de l'assemblée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100154

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

constitue une cause de nullité d'ordre public ; qu'en refusant d'examiner la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance, à l'égard de la SELAS [B] [Y], du préalable de conciliation imposé par l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

644229cfd2fa6fd0f80403fb

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Cette consignation a été opérée sur le fondement de l'article 142 du code de procédure pénale en garantie de la réparation des dommages causés par l'infraction et des restitutions et des amendes (2°).

Source officielle
CA

Réparation dét.provisoire

68e7417eac880aa7ee21f1ca

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Selon les dispositions de l'article 142-10 du code de procédure pénale, en cas de décision de non-lieu, relaxe ou acquittement devenue définitive, la personne placée sous assignation à résidence avec surveillance

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0420JUD003733002

Admin. suprême

20 avril 2006

20 avril 2006

  : Article 142 «   §     1 er .

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c8bd3db21cbdd86438

Appel

13 novembre 2002

13 novembre 2002

D'un commun accord des parties, le préavis s'est terminé le 14 septembre 2001.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00202

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

les articles 142-1 et 144 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'article 141-2 du code de procédure pénale, tel qu'interprété par la Cour de cassation, porte atteinte à l'interdiction de toute rigueur

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Francesco DE X

61372682cd580146774261fb

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

pollution marine par rejet d'hydrocarbures, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

6137269bcd58014677426f67

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prononçant sur sa demande de modification du contrôle judiciaire ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle