AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Formation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2022:459497.20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
du refus de communication opposé par le responsable du traitement ou n'a pas répondu dans le délai qui lui est imparti par l'article 142 du décret du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78
Source officiellePage 21 sur 10187
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-111713
15 juin 2012
15 juin 2012
Le droit interne pertinent En vertu de l’article 142, alinéa 1, du code pénal, l’enlèvement d’une personne est puni par une peine d’emprisonnement allant de trois à dix ans.
Source officielle