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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2307716_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Aux termes de l’article 1406 du même code, dans sa version applicable aux années d’imposition en litige : « I. – Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100552

Cassation

27 mai 2010

27 mai 2010

. ; Attendu, d'abord, que si l'article 1406 du code civil ne vise que les créances et indemnités, la subrogation réelle permet, d'une manière plus générale, lorsqu'un bien propre se trouve remplacé

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031259700

Admin. suprême

30 septembre 2015

30 septembre 2015

administratif a dénaturé les pièces du dossier ; qu'en en déduisant que la société disposait d'un délai de 90 jours pour porter le changement de consistance à la connaissance de l'administration en vertu de l'article

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2101156_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Aux termes de l'article 1406 du même code : " I.

Source officielle
TA

Juge unique (6)

DTA_2101201_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

D'autre part, aux termes de l'article 1383 de ce code : " I.

Source officielle
TA

Juge unique (3)

DTA_2208298_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Aux termes de l'article 1406 du même code : " I.

Source officielle
TA

3ème chambre, JU

DTA_2211473_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Aux termes de l’article 1406 du même code : « I. – Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires

Source officielle
TA

Juge unique (3)

DTA_2100074_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement. " Aux termes de l'article 1406 du même code : " I. - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2300617_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Aux termes de l'article 1406 du même code : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2417824_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

Aux termes de l'article 1406 de ce code : " I. - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires

Source officielle
TA

JU 4ème chambre

DTA_2100483_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Aux termes de l'article 1406 du même code : " I.

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2502273_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Aux termes de l’article 1383 du code général des impôts : « I.

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2104146_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Aux termes de l'article 1383 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2102987_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

/Le présent III n'est applicable ni aux locaux mentionnés au 2 du I du présent article, ni aux locaux concernés par l'application du I de l'article 1406 après le 1er janvier 2017, sauf si le changement

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2003905_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : / () 2° a.

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2213165_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

, ni aux locaux concernés par l'application du I de l'article 1406 après le 1er janvier 2017, sauf si le changement de consistance concerne moins de 10 % de la surface de ces locaux () ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1903724_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

différence./ L'exonération cesse d'être accordée à compter de l'année qui suit celle au cours de laquelle la propriété ou fraction de propriété fait l'objet d'un des changements mentionnés au I de l'article

Source officielle
TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2202519_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

aux articles 1406 et 1502, et de celles prévues au XVII de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 font l'objet de rôles particuliers jusqu'à ce que

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03433_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03434_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières

Source officielle

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