titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues ainsi que les sommes restant dues

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et cinquième branches : Vu les articles 13 point 2, 14 bis, et 14 quater ensemble

due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes

L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose qu’à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée

14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

de Paris (AP-HP) a, par acte du 11 mars 2016, signifié à M. et Mme Y..., locataires d'un logement dont elle est propriétaire, la résiliation du bail avec un préavis de huit mois sur le fondement de l'article

14-2 et 18-1 A, dans sa rédaction applicable à la cause, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que seuls les travaux mentionnés à l'article 14-2 de la loi peuvent faire l'objet d'honoraires spécifiques

    In view of Article 3 and Article 14 (2) of the Reletting of Urban Property (Regulation) Ordinance and the circumstances pertaining to the present case, was the applicant entitled, as from

à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.

14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.

14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article

de l'article 11, § 1er, du règlement n° 574/72/CE du 21 mars 1972 fixant les modalités d'application du règlement n° 1408/71, alors que la situation relevait de l'article 14, § 2, a), i), pour des salariés

les provisions de l’article 14-1 et de l’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, trente jours après ladite mise en demeure ; - en conséquence, condamner Mme [D] à lui payer les sommes suivantes :

14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article

8 du décret du 28 novembre 1983 ; Considérant qu'aux termes de l'article 14-2 du traité instituant la Communauté européenne, dans sa rédaction issue du traité d'Amsterdam : Le marché intérieur comporte

du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions

14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.