Tribunal Judiciaire · Ch 10 REFERES — 21 mai 2026

REFERES

JUGEMENT N°

DOSSIER :N° RG 26/00345 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M4PE

AFFAIRE : Syndic. de copro. [Adresse 1] situé [Adresse 2] représenté par son syndic C/ Société ADELO 





























Le : 21 Mai 2026

Copie exécutoire 
et copie à :

la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY POLZELLA


Copie à :

Société ADELO









TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCELÉRÉE AU FOND LE 21 MAI 2026



Par Alain TROILO, Président du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assisté de Elodie FRANZIN, Greffier ;

ENTRE : 

DEMANDERESSE

Syndic. de copro. [Adresse 1] situé [Adresse 2] représenté par son syndic, dont le siège social est sis l'agence [K] [Localité 1] sis [Adresse 3]

représenté par Maître David ROGUET de la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY POLZELLA, avocats au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART


ET :

DEFENDERESSE 

Société ADELO immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°887 888 477, dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparante

D’AUTRE PART


Vu l’assignation en date du 03 Mars 2026 pour l’audience des référés du 19 Mars 2026 ; 


A l’audience publique du 19 Mars 2026 tenue par Alain TROILO, Président assisté de Carole SEIGLE-BUYAT, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 21 Mai 2026, date à laquelle Nous, Alain TROILO, Président, avons rendu par mise à disposition au Greffe le jugement dont la teneur suit :






EXPOSE DU LITIGE

La société ADELO est propriétaire au sein de la copropriété de l'immeuble [Adresse 1] situé [Adresse 5].

Par courrier recommandé du 6 janvier 2026, présenté le 10 janvier 2026 et distribué le 10 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires l’a mise en demeure d’acquitter la somme de 2205,13 € au titre d’un arriéré de charges.

Cette mise en demeure l'informait qu’en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, les provisions non encore échues deviendraient immédiatement exigibles à l’issue du délai de trente jours.

En l’absence de régularisation, par acte de commissaire de justice du 3 mars 2026, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, la SAS [K], a fait assigner la société ADELO devant le président du tribunal judiciaire, statuant en procédure accélérée au fond, en paiement des sommes de : 
5852,04 € représentant l’arriéré de charges et les provisions devenues exigibles, avec intérêts au taux légal à compter du 6 janvier 2026 ;900 € en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens et les frais nécessaires de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, comprenant notamment les frais et honoraires de relance et de mise en contentieux exposés par le syndic ès qualités,Le tout avec capitalisation des intérêts.
A l’audience du 19 mars 2026, le demandeur indique que la société ADELO a procédé à des règlements et actualise le montant de sa créance à la somme de 1797,59€.

Assignée par dépôt de l'acte en l'étude de commissaire de justice, la société ADELO, qui a bénéficié d'un délai suffisant, n'a pas comparu. 

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 21 mai 2026 par mie à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION


Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionnée à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

L’obligation à la dette existe, dès lors que l’assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu’aucun recours n’a été formé dans le délai légal, mentionné à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

Selon les trois premiers alinéas de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, « à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1 ».

Il appartient au juge chargé d’appliquer l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 de constater le vote du budget prévisionnel par l’assemblée générale de la copropriété ainsi que la déchéance du terme, avant de condamner le copropriétaire défaillant au versement des provisions prévues à l’article 14-1 et devenues exigibles. 

Au soutien de ses demandes, le syndicat des copropriétaires produit : 

Le relevé de propriété de la société ADELO établissant qu’il est propriétaire au sein de l’immeuble [Adresse 1],Le procès-verbal de l’assemblée générale du 16 septembre 2024 comportant approbation des comptes pour l'exercice clos au 31 mai 2024 et vote du budget prévisionnel pour l'exercice du 1er juin 2025 au 31 mai 2026,Le procès-verbal de l’assemblée générale du 9 octobre 2025 comportant approbation des comptes pour l'exercice clos au 31 mai 2025 et vote du budget prévisionnel pour l'exercice du 1er juin 2026 au 31 mai 2027,La mise en demeure du 6 janvier 2026, distribuée le 10 janvier 2026,Un extrait de compte arrêté au 5 mars 2026,
Les comptes ayant été approuvés pour les exercices clos au 31 mai 2024 et 31 mai 2025 et les budgets prévisionnels ayant été adoptés pour les exercices du 1er juin 2025 au 31 mai 2026 et du 1er juin 2026 au 31 mai 2027, la demande du syndicat des copropriétaires concernant le paiement de l’arriéré de charges sera accueillie dans son principe sauf à déduire du décompte produit aux débats la somme de 104,17 € correspondant à des frais de mise en demeure, de contentieux et de suivi, indemnisés par l’application des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 700 du code de procédure civile.

La société ADELO sera condamnée au paiement de la somme de 1692,42 € au titre de l’arriéré des charges échues et des provisions devenues exigibles au 5 mars 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 2026 et capitalisation des intérêts par année entière. 
La société ADELO, qui perd le procès, supportera les dépens, avec application des dispositions de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. 

Enfin, il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les sommes non comprises dans les dépens qu’il a exposées dans le cadre de la présente instance. Il convient donc de condamner la société ADELO à lui verser la somme de 600 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.







PAR CES MOTIFS

Le président du tribunal, Statuant publiquement, en procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe en application des articles 4501 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, 

Condamne la société ADELO à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, la SAS [K], les sommes de :

1692,42 € au titre de l’arriéré des charges échues au 5 mars 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 2026 ; 
Ordonne la capitalisation des intérêts par année entière ;

Condamne la société ADELO à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, la SAS [K], la somme de 600 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; 

Condamne la société ADELO aux dépens avec application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit. 

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Elodie FRANZIN Alain TROILO