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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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juge unique (7)
DTA_2303536_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Terme en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2115493_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2210006_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Il soutient que les appartements imposés n'ont pas fait l'objet d'une vacance au sens des dispositions de l'article 1389 du code général des impôts. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2202562_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Elle fait valoir que : - les conditions prévues par l'article 1389 du code général des impôts sont remplies ; - M.
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2100217_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Il soutient que : - il peut bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1389 du code général des impôts dès lors que l'un des deux appartements constituant la maison concernée n'a pu être donné à
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2006634_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
de l'article 1390 de ce code ; - il peut bénéficier d'une exonération de taxe en application des articles 1415 à 1417 du même code.
Source officielleJuge unique (3)
DTA_2208297_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Elle soutient que c'est à tort que l'administration lui a refusé le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 1389 du code général des impôts alors qu'elle n'a pu louer les logements en cause en dépit
Source officiellePrésident 4 : Mme ALLIO-ROUSSEAU - R. 222-13
DTA_2114059_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Aux termes de l’article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l’exception de celles qui en sont expressément exonérées
Source officielleJuge unique (3)
DTA_2301695_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
du I de l'article 1389 de ce code : " Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2100340_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
1383 du code général des impôts.
Source officiellePrésident 4 : Mme ALLIO-ROUSSEAU - R. 222-13
DTA_2202168_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Aux termes de l’article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l’exception de celles qui en sont expressément exonérées
Source officielle5ème Chambre
DTA_2311693_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées
Source officiellePrésident Delage
DTA_2102298_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2100521_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2116549_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Il soutient que les conditions d'exonération prévues par l'article 1389 du code général des impôts sont remplies.
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2102665_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
La société requérante soutient que : - elle remplit les conditions pour obtenir l'exonération de taxe foncière à raison de deux des appartements lui appartenant, en application de l'article 1389 du code
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2005669_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées
Source officielleJU2
DTA_2503063_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées
Source officielleJU2
DTA_2401887_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2100455_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées
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