TA51 · Juge unique - 1ère chambre — 16 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 mars 2021, la SARL Les Ecrans du Grand Est demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 dans les rôles de la commune de Chaumont. 
 Elle soutient que :  
 - les locaux des anciens cinémas de Chaumont qu'elle exploitait sont libres de toute occupation depuis l'ouverture du cinéma multiplex fin août 2012 ;  
 - les locaux sont mis en vente depuis cette date mais aucun acquéreur n'a été trouvé en raison de la complexité de leur architecture et de la défection des centres villes à la faveur des zones commerciales ;  
 -  la profession connaît de grandes difficultés en raison de la crise sanitaire liée au covid-19 qui a entrainé un arrêt de l'activité ;  
 - les mécanismes de prêts garantis par l'Etat et d'aides lui ont permis de se maintenir mais sa situation se précarise compte tenu de la durée de la crise et de la fermeture des autres salles de cinéma qu'elle continue d'exploiter.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2021, le directeur départemental des finances publiques de la Marne conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Torrente, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Le rapport de M. Torrente, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La SARL Les Ecrans du Grand Est a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2020 à raison des locaux situés 29 rue de la Victoire de la Marne et 4 ruelle Lardière à Chaumont, dont elle est propriétaire et qui étaient occupés par les anciens cinémas Vox et Eden. Elle demande la décharge des cotisations de cette taxe. 
 2. Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code. " Toutefois, selon le I de l'article 1389 du même code : " I. - Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel, à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l'inexploitation jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l'inexploitation a pris fin. / Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance ou l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle ait une durée de trois mois au moins et qu'elle affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée. ".  
 3. Les dispositions du I de l'article 1389 du code général des impôts subordonnent le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties qu'elles prévoient à la condition, notamment, que l'inexploitation de l'immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial soit indépendante de la volonté du propriétaire. Quelles qu'en soient les causes, économiques ou techniques, d'ordre général, régional ou propres à l'entreprise, les difficultés qui empêchent l'exploitation rentable d'un établissement commercial passible de la taxe foncière et qui conduisent à la cessation définitive ou prolongée de cette exploitation, ne permettent pas de regarder l'inexploitation comme indépendante de la volonté du contribuable. 
 4. D'une part, la SARL Les Ecrans du Grand Est soutient que les locaux des anciens cinémas qu'elle exploitait sont libres de toute occupation depuis l'ouverture du cinéma multiplex fin août 2012, ceux-ci étant mis en vente depuis cette date sans qu'elle ne parvienne à trouver un acquéreur en raison de difficultés liées à la complexité architecturale des locaux et à la défection des centres villes à la faveur des zones commerciales périphériques. Toutefois, de telles circonstances ne sont pas de nature à faire regarder l'inexploitation des cinémas comme intervenue indépendamment de la volonté de cette société mais révèle au contraire un choix de gestion de celle-ci.  
 5. D'autre part, l'intéressée se prévaut des difficultés que rencontrent les professionnels du secteur en raison de la crise sanitaire liée au covid-19 qui a entrainé la fermeture des salles de cinéma au cours de l'année 2020. Il n'est pas contesté et il n'est, au demeurant pas contestable, que l'épidémie de Covid-19 qui a frappé la France à compter de l'année 2020 et les mesures contraignantes édictées par l'Etat en vue d'y faire face ont constitué des circonstances indépendantes de la volonté de la requérante. Toutefois, la fermeture des deux anciennes salles de cinéma en cause préexistait à ce contexte sanitaire et n'a donc pas été provoquée par les mesures prises par l'Etat pour combattre cette épidémie, la société requérante n'établissant pas, en outre, qu'elle aurait eu l'intention d'exploiter à nouveau les locaux en litige au cours de l'année 2020.   
 6. Par suite, la SARL Les Ecrans du Grand Est n'établit pas que la situation d'inexploitation des locaux dont elle se prévaut serait indépendante de sa volonté, au sens des dispositions précitées du I de l'article 1389 du code général des impôts.  
 7. Il résulte de ce qui précède que la requête de cette société doit être rejetée.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SARL Les Ecrans du Grand Est est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Les Ecrans du Grand Est et au directeur départemental des finances publiques de la Marne.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mars 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 V. TORRENTE 
 Le greffier, 
 Signé 
 E. MOREUL