1371, alinéa 3, du code de procédure civile, peut faire l'objet d'un appel immédiat et échappe aux prévisions de l'article 272 du code de procédure civile ; que la cour d'appel en énonçant, pour déclarer

1368 du code de procédure civile, remettre un état liquidatif dans le délai d'un an sauf à solliciter une prorogation de délai d'une année prévue par l'article 1370 du code de procédure civile ou à justifier

en raison de la complexité des opérations, et sauf les cas de suspension du délai prévus à l'article 1369 du même code, - rappelé que, par application de l'article 1373 du code de procédure civile, en

, en application de l'article 455 du Code de procédure civile.

tous les points d'accord et de désaccord subsistants entre les parties ainsi que les dires des parties, conformément aux dispositions de l'article 1373 du code de procédure civile, ' dit que le remboursement

L'article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l'article 1378 du code de procédure civile sont

826 à 830 du code civil

de l’article 455 du code de procédure civile.

1373 du code de procédure civile.

Dès lors, le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 modifiant l’article 789 du code de procédure civile trouve ici à s’appliquer.

1377 du code de procédure civile et jusqu'au jour de réalisation définitive de celle-ci, - En cas de demande d'une personne qualifiée en application de l'article 841-1 du code civil et jusqu'au jour

les vérifications nécessaires, les juges du fond ont violé les articles L. 133-4 du code de la sécurité sociale et 1315 ancien (1353 nouveau) du code civil, ensemble les articles R. 162-32 et R. 162-32

Condamner Madame [A] [O] au paiement de la somme de 5 000€ en application de l’article 32-1 du code de procédure civile - Condamner Madame [A] [O] au paiement de la somme de 3 000€ en application de l

1364 et suivants du code civil.

Il est rappelé que le notaire désigné devra, conformément à l'article 1373 du code de procédure civile et à défaut de parvenir à un partage amiable, transmettre au juge commis du tribunal judiciaire de

R. 142-1 du Code de la sécurité sociale, 1235, 1376 et 1377 du Code civil ; alors, en outre, que le délai de prescription biennale, applicable aux actions en paiement des prestations sociales et en recouvrement

700 du code de procédure civile.

1315, 1235 et 1376 du code civil, devenus 1353, 1302 et 1302-1 du code civil, ensemble l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 1011-1906 du 21 décembre 2011