l'article 455 du Code de procédure civile.

4 du Code de procédure civile.

Code Civil.

1351 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société Sermmic system, qui ne versait pas aux débats un acte intervenu entre elle-même et le liquidateur portant cession du contrat en cause

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

être analysées comme des cessions de droit litigieux au sens de l'article 1699 du Code civil, celles-ci supposant le versement par le cessionnaire au cédant d'un prix réel de cession, inexistant en l'espèce

[A] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

X... n'était pas au moins fondée, en partie, sur le terrain de l'enrichissement sans cause, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1371 du Code civil ; Mais attendu

A... incombaient à la société, a violé l'article 1162 du Code civil ; alors que, d'autre part, selon l'article L. 122-12-1, alinéa 1er, du Code du travail, le premier employeur est tenu de rembourser les

la qualité de mandataire de la société Orpéa, ne disposait pas contre cette dernière d'une action pécuniaire, en règlement de ses diligences, elle a privé sa décision de base légale, au regard de l'article

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juin 1996, où étaient présents : M.

même le chauffage qui ne lui a pas été fourni, ne constituait pas un enrichissement sans cause au profit des autres copropriétaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Mikaël X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme X... et à MM.

à tort les règles de l'enrichissement sans cause parce qu'elle avait repris possession du chapiteau endommagé, la cour d'appel a violé l'article 1371 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu' après

1371 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté que Mlle X... avait précisé par courrier à M.

1371 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

cause, prévu à l'article 1371 du code civil, -1 000 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.