1353 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

1353 du Code civil, de dénaturation d'un constat d'huissier et de défaut de motifs, le pourvoi en ses cinq branches, ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les appréciations

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Mulhouse, 14

1315 devenu l'article 1353 du code civil ; 2.

1353 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ que l'obligation de rétablir l'accessibilité à une plage constitue une obligation de faire de sorte que la preuve de son exécution

1353 du Code civil, 455 et 954 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que saisie d'une demande d'extension de la liquidation des biens de M.

ci-dessus, la cour d'appel a violé l'article 1353 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve

1353 du code civil et L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131

6 et 117 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du Code civil ; Mais attendu que, pour statuer comme elle a l'a fait, la cour d'appel s'est fondée exclusivement sur la règle "

L 322-3 du code de l'expropriation, ensemble l'article 1353 du code civil ; 2°/ qu'en relevant que rien n'indique que la constructibilité de la zone dans laquelle était situé le bien exproprié soit

se prononcer sur le procès-verbal de gendarmerie, duquel il ressortait que le choc avait eu lieu à un endroit où le muret de séparation interdisait tout passage aux piétons, et aurait ainsi violé l'article

Par conclusions, la SARL DEGRIF AUTO demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil.

1353 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1353 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LES FAITS SUR LESQUELS EST FONDEE UNE DEMANDE EN DIVORCE SONT PROUVES PAR TOUS LES MOYENS ; ATTENDU QU'IL

Ordonner la capitalisation des intérêts, en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil.

M..., la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil ; 2°/ que, selon l'article 3.16 des statuts du régime de retraite complémentaire, « la liquidation de la pension ne peut être effectuée avant

L'article 1353 du Code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Il se déduit en application de l'article 1353 du Code civil, que M.