Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Deuxième Chambre
662aa431c8a1343b8cd64006
5 avril 2024
5 avril 2024
L’article 1229 du code civil précise que la résolution met fin au contrat.
Source officielleCH GENERALISTE A
69d7ec49cdc6046d47ae2839
7 avril 2026
7 avril 2026
Aux termes de l’article 1178 du même code « un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6811b6df44bf0d1935aef94a
29 avril 2025
29 avril 2025
L'article 1229 du même code énonce que : La résolution met fin au contrat.
Source officielle6ème Chambre
69677928cdc6046d47402f13
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Elle s'oppose à toute restitution de fruits fondée sur l'article 1352-3 du code civil au regard des apports des associés nécessaires pour permettre la survie de l'activité.
Source officielleLUNDI
69c2e197cdc6046d47ceef30
14 avril 2025
14 avril 2025
S'agissant de la restitution du matériel objet du contrat, le tribunal rappelle qu'aux termes de l'article 1352 du code civil, celle-ci a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur.
Source officielleChambre 3 A
687f1bd4367fac10b162e67d
21 juillet 2025
21 juillet 2025
civil, l'article 1231-1 du code civil, les articles 1352 et suivants du code civil, l'article 514 du code de procédure civile, de'la déclarer recevable en son action, la dire bien appelé et mal jugé,
Source officielleMARDI
69a99f0bcdc6046d479d7297
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur ce, le tribunal Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, Relève que les conditions
Source officielleMARDI
69a9c3bbcdc6046d47a1f378
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Sur ce, le tribunal Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1217 du code civil, Vu les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, Vu
Source officielleMARDI
69a9cb43cdc6046d47a295d8
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Sur ce, le tribunal Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1217 du code civil, Vu les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, Vu
Source officielle1ère Ch. Civile Cab. 1
67f04f7b02fc178212f87a3d
3 avril 2025
3 avril 2025
Il faut encore qu'il soit caché et non apparent, au sens de l'article 1642 du Code civil.
Source officielleChambre Commerciale
60225672143cb087673425c4
4 février 2021
4 février 2021
Selon conclusions notifiées le 13 janvier 2020, Me [H] entend voir, au visa des articles 1352-7 et 1689 et suivants du code civil, L.632-1 et L.632-2 du code de commerce : - à titre principal : - confirmer
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
61632b3181886c8c1bac9733
9 décembre 2011
9 décembre 2011
Code de procédure civile, '135-1', 1382 et 1383 du Code civil ainsi que des décisions pénales rendues, de : - opposer une fin de non recevoir à l'encontre de Monsieur [T] du fait de l'autorité de la
Source officielle1ère Chambre
64a7afa93bcaf505db696477
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Anne-Hélène BOCHEREAU, avocat au barreau de NANTES timbre fiscal acquitté INTIMÉE 06 JUILLET 2023 N° 334 /2 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300866
24 octobre 2019
24 octobre 2019
1359 nouveau du code civil (ancien article 1341) au terme duquel les consorts V...
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
653a06ebd0451e8318d0eba7
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Dit qu'en application de l'article 1302-3 du Code Civil la créance de restitution du CESAP à l'égard de Madame [K] est réduite à un euro symbolique .
Source officielleChambre 3-3
68fb978611af6ba0065f4471
23 octobre 2025
23 octobre 2025
A titre subsidiaire, Vu les articles 1302, 1302-1, 1302-2 du code civil. Vu les articles 1352-6 et 1352 -7 du code civil.
Source officielleChambre sociale
652a30667ed1ea8318112457
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Par ailleurs, l'article 1302-3 du code civil dispose que la restitution est soumise aux règles fixées aux articles 1352 à 1352-9 et qu'elle peut être réduite si le paiement procède d'une faute.
Source officielleDELIBERE 2EME CHAMBRE
69fda58ecdc6046d4706f0ee
7 mai 2026
7 mai 2026
, Vu l'article L.341-48-1du Code de la consommation par renvoi de l'article L.313-4 du Code monétaire et financier, Vu l'article 1231-5 du Code civil, Vu l'article 1352-9 du code civil, Vu l'article
Source officiellePCP JCP fond
670426868d5cd4a8759125cd
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Enfin, l'article 1229 prévoit que la résolution met fin au contrat.
Source officiellePCP JCP fond
6a0e0459cdc6046d475a0357
19 mai 2026
19 mai 2026
Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9. En l’espèce, compte tenu de l’importance de l’impayé, il sera fait droit à la demande de résolution du contrat.
Source officiellePage 21 sur 3416