[D] [M] ne répond pas aux exigences des articles 1315 du code civil et 9 du code de procédure civile ; qu'il y a lieu de dire que M.

*condamner les époux [M] au paiement de la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1348 du code civil, la compensation peut être prononcée en justice, même si l'une des obligations, quoique certaine, n'est pas encore liquide ou exigible.

103 et suivants et 1231-1, 1224 et suivants du code civil, l'article 9 du code de procédure civile, les articles L121-21-1 et L311-33 du code de la consommation : la confirmation du jugement entrepris

700 du code de procédure civile ' Débouté la SAS MORIN LOGISTIC de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ' Condamné M.

Sur la compensation des créances Aux termes de l'article 1348 du code civil, la compensation peut être prononcée en justice, même si l'une des obligations, quoique certaine, n'est pas encore liquide

 805 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Il résulte de l'article 1348 du code civil que 'La compensation peut être prononcée en justice, même si l'une des obligations, quoique certaine, n'est pas encore liquide ou exigible.

122 du Code de procédure civile, Vu les articles 1857 et 1858 du Code civil, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, INFIRMER le jugement

- Sur la compensation : En application de l'article 1348 du code civil, il conviendra d'ordonner la compensation des condamnations prononcées.

450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Elle considère que cette somme, qui correspond aux montants que la société STD a indument captés, doit se compenser, en application de l'article 1348 du code civil, avec celle qu'elle a elle-même été condamnée

450 du Code de Procédure Civile

1348 du code civil. » Réponse de la Cour 15.

civil, 1102, 1338, 1379 (anciens) du code civil, 564 du code de procédure civile, L.132-1 du code de la consommation, 1 du Protocole n°1 à la Convention européenne des droits de l'homme, demande à la cour

Leur capitalisation sera ordonnée dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du code civil. 5.