Sur la demande de délais Aux termes de l'article L.145-41 du code de commerce, " les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent

, dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil.

formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la résiliation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n’est pas constatée

Elle ajoute que Mme [B] ne conteste plus le bienfondé de l'indu et que le juge n'a pas de compétence pour accorder des délais de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil.

juillet 1989 et de l'article 1343-5 du code civil : - qu'il a repris le règlement du loyer courant et des charges corrélatives ; - qu'il n'existe pas de nouveaux impayés ; - qu'il perçoit des revenus

Dans ses dernières conclusions régularisées à l'audience du 6 novembre 2024, PHENIXYA demande au tribunal de : Vu l'article 1343-5 du code civil, * DEBOUTER METAL DEPLOYE RESISTOR de l'ensemble de ses

Le premier juge a en revanche autorisé les débiteurs à se libérer de leur dette par le versement de 24 mensualités en application de l'article 1343-5 du code civil.

Il est donc justifié de faire droit à sa demande de délais en application de l’article 1343-5 du code civil, dans les conditions prévues au dispositif du présent jugement.

ACCORDER les plus larges délais de paiement sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil à la société BH PLOMBERIE pour s'acquitter de sa dette EN TOUT ETAT DE CAUSE : CONDAMNER la CAISSE REGIONALE

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Il sollicite à titre subsidiaire les plus larges délais de paiement sur le fondement de l'article 1343-5 alinéa du code civil , exposant ne pouvoir procéder au paiement de la somme demandée en un seul

de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

872 du Code de procédure civile ; Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile ; Vu l'article 1231-5 du Code civil ; Vu l'article 1103 du Code civil ; Vu les pièces ; RECEVOIR l'intégralité

Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation. » L’article 1343-5 du code civil

700 du Code de procédure civile et aux dépens.

prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par

À défaut et subsidiairement, ils sollicitent les plus larges délais de paiement sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.