Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi requêtes — 15 octobre 2024

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : défendeur


Copie exécutoire délivrée 
le :
à : demandeur

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi requêtes
 
N° RG 24/02857 - N° Portalis 352J-W-B7I-C45PK

N° MINUTE : 
2024/8






JUGEMENT 
rendu le mardi 15 octobre 2024


DEMANDEUR
Monsieur [G] [V], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne


DÉFENDERESSE
Société FRANCE CONTENTIEUX POUR ENI GAZ, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée


COMPOSITION DU TRIBUNAL
Cécile THARASSE, Juge, statuant en juge unique assistée de Philippe PUEL, Greffier,


DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 06 septembre 2024

JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 15 octobre 2024 par Cécile THARASSE, Juge assistée de Philippe PUEL, Greffier


Décision du 15 octobre 2024
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 24/02857 - N° Portalis 352J-W-B7I-C45PK

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête reçue au greffe le 21 mai 2024, M. [V] a sollicité la convocation de la société France Contentieux aux fins d’obtenir un délai pour payer la somme de 218,43 euros sollicitée par cette dernière. 

A l’audience du 6 septembre 2024 M. [V] a maintenu ses demandes, proposant de verser 21 euros par mois et le solde le dernier mois..

La société France Contentieux, bien que régulièrement touchée par la lettre de convocation qui lui a été adressée, ainsi qu’en fait foi l’accusé de réception figurant au dossier, n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu la requête introductive d'instance ;

Il résulte des pièces versées aux débats que par courrier du 1er février 2024, la société France Contentieux a mis en demeure M. [V] de payer la somme de 218,43 euros. 

M. [V], qui reconnaît expressément sa dette, justifie ne bénéficier que de ressources particulièrement réduites, à savoir le revenu de solidarité active et l’aide personnalisée au logement.

Il est donc justifié de faire droit à sa demande de délais en application de l’article 1343-5 du code civil, dans les conditions prévues au dispositif du présent jugement. 

Les demandes tendant à voir “ dire et juger” ou “ constater “ ne constituant pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile ne donneront pas lieu à mention au dispositif.

PAR CES MOTIFS
 
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

Autorise M. [V] à s’acquitter de sa dette de 218,43 euros en dix versements de 21 euros, à compter du 15 novembre 2024, le dernier versement soldant la dette

Laisse les dépens éventuels à la charge de M. [V],

Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

Le Juge Le Greffier