. ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1315, 1323 et 1324 du Code civil et les articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de

Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 6.

européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 3] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile,

ET REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA SOCIETE POLYDOR ; ATTENDU QUE LA SOCIETE POLYDOR REPROCHE D'ABORD A LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, D'AVOIR VIOLE LES ARTICLES 1315 ET 1324 DU CODE CIVIL EN

(Ille-et-Vilaine), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

Lang avait une nature commerciale a violé l'article 632 du Code de commerce ; 2 / que la mention manuscrite prévue par l'article 1326 du Code civil s'applique à tous les engagements de paiement de sommes

L. 1324-2, R. 1324-2 et R. 1324-4 du code des transports et les articles L. 2512-2 et L. 2121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2512-2 du code du travail et les articles

d'application n° 2019-1325 du 9 décembre 2019. » Réponse de la Cour 4.

Lucien Y..., demeurant ... du Desert (Ille-et-Vilaine), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances, lu à la lumière des articles 35 et 36 de la directive 2002/83/CE du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie, ensemble le principe de

1103 du code civil ; 2°/ que l'acte par lequel une personne reconnaît avoir reçu des fonds et s'oblige, seul, à les restituer est un acte unilatéral soumis aux dispositions de l'article 1326 du code

1315 du Code civil et de l'article 9 du nouveau Code de procédure civile; 2°) que la partie qui, pour la preuve de son droit, a produit un acte sous seing privé émanant de son adversaire, et qui se voit

Villeneuve-les-Béziers (Hérault), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article

Faouzi Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Caisse s'est retournée contre les époux Le Huu ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : (sansintérêt) ; Mais, sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles

1356, alinéa 4, du Code civil ; 2 / qu'il résulte des articles 1323 et 1324 du Code civil et des articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile que, dans le cas où la partie à qui on oppose

1315 et 1323 du Code civil ; Alors, d'autre part, et en tout état de cause, que lorsque l'écriture et la signature d'un testament olographe sont déniées ou méconnues par les héritiers du prétendu testateur

droits de l'Homme, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 544 du code civil, des anciens articles 1108, 1325, 1583, 1591, 1599,1315,1130, 1119 du code civil, des articles L225