567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19 du code pénal et 593 du

du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

a donné leur juste qualification pénale ; vu l'alinéa 2 de l'article 132-19 du Code pénal : que la nature et la gravité des faits, d'une part, les données existant sur la personne du prévenu, d'autre part

pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Mais sur le second moyen pris de la violation des articles des articles 132-1 du code pénal, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale

, ensemble les articles 7 et 18 du code pénal ancien et 371 de la loi du 16 décembre 1992 ; Attendu qu'aux termes de l'article 132-4 du code pénal, deux peines d'emprisonnement prononcées pour des infractions

du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

ordonnant l'exécution de la totalité de la peine, sans s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés " ; " alors, enfin, que, selon l'article

et des objets découverts à son domicile, au sens du texte de répression, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

ferme doit être spécialement motivé ; qu'en se contentant d'une formulation générale sans personnalisation de la peine, la cour d'appel a, par une insuffisance de motifs, violé les dispositions de l'article

l'exécution de cette peine d'emprisonnement pour une durée de 18 mois et que le condamné sera placé sous le régime de la mise à l'épreuve pendant une durée de 3 ans selon les modalités fixées aux articles

du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19, 132-25 à 132-28

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-23 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et

I... pour aggraver la peine d'emprisonnement en lui assignant une partie ferme contrairement aux premiers juges, privant sa décision de toute base légale au regard des articles 132-1 du code pénal et 485

huit voix au moins, puis, sans désemparer, le jury a délibéré sur la peine, sans qu'il résulte, ni du procès-verbal des débats, ni de la feuille de questions, que le président ait lu aux jurés les articles

132-19 du code pénal, ensemble les articles 132-24, 132-25 à 132-38 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu les articles 132-19 du code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 28 novembre 2019, et

dernier recours au regard de la gravité de l'infraction et de la personnalité de son auteur, toute autre sanction étant, en l'espèce, désormais inadéquate ; qu'enfin les mesures d'aménagement des articles

d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 1997, qui a rejeté sa requête ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles