R. 441-10 à R. 441-13 du code de la sécurité sociale des exigences qu'ils ne contiennent pas, de sorte qu'elle les a violés par fausse application ; 2 / qu'en statuant ainsi, tout en constatant que

X...", la cour d'appel a ouvertement dénaturé ces écritures et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en l'espèce, en condamnant M.

, dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007 (devenu l'article D. 3312-41 du code des transports) prévoit la possibilité pour l'employeur, en l'absence d'accord conclu

1382 du Code civil ; Mais attendu que, d'une part, la cour d'appel a relevé que la procédure de licenciement pour motif économique avait été régulièrement suivie et que le comité d'entreprise comme

du magistrat ayant tenu l'audience, le tribunal retient que "les parties ont été valablement convoquées à l'audience du 17 juillet 2015, par application des dispositions de l'article R. 2324-25 du code

Mars 2026 date des débats : 13 Mars 2026 délibéré au : 22 Mai 2026 par mise à disposition au greffe N° RG 25/01989 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N3GW COPIES AUX PARTIES LE : FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Mars 2026 date des débats : 13 Mars 2026 délibéré au : 22 Mai 2026 par mise à disposition au greffe N° RG 25/01997 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N3G6 COPIES AUX PARTIES LE : FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

En application de l’article 474 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

L. 422-2, L. 422-3, R. 422-2, R. 422-9 du Code de l'urbanisme, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Reinhord Y... coupable de réalisation de travaux exemptés

les arrêts du même jour qui ont prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 378, 591 et 593 du Code de procédure

[B], sur le fondement des articles 331 à 333 du code de procédure civile.

[A], sur le fondement des articles 331 à 333 du code de procédure civile.

abestosique, le 23 avril 1987, de son mari Lucien Y..., alors salarié de la société Ugine (la société), avait eu pour cause une maladie professionnelle, provoquée par l'exposition à l'amiante et reconnue comme

L. 122-32-7 du Code du travail et l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 122-32-6 de ce code, la cour d'appel énonce qu'en raison de la nullité du licenciement, la rupture du contrat a pris effet

ORDONNANCE DU : 13 AVRIL 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00250 - N° Portalis DBX7-W-B7J-DRKN AFFAIRE : S.A.R.L SAFTI C/ [E] [L] 50D TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / que l'ordonnance