1134 du code civil, ensembles les articles 4 et 5 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du Code de Procédure Civile

L. 3121-22 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, l'article D. 3171-2 du code du travail, ensemble l'article 1134, devenu 1104, du code civil.

700 du code de procédure civile, y compris celle présentée à titre incident, - condamner le salarié à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

de l'article 700 du code de procédure civile ; - les condamner aux entiers dépens.

de l'article 700 du code de procédure civile - les condamner aux entiers dépens.

L'article D 1233-2-1 II du code du travail dispose que «I.

Les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail.

2241 du code civil, ensemble l'article 1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

700 du code de procédure civile, * ordonné le remboursement à pôle emploi des indemnités versées dans la limite de 2 mois de salaire, * l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code

/ S'agissant de l'énonciation des motifs, l'article L.1235-2 du code du travail prévoit que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux'articles L.1232-6,'L.1233-16'et'L.1233-42'peuvent

1153-1 du code civil.

1251-3 du code civil ; Attendu que le débiteur qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle peut néanmoins prétendre bénéficier de la subrogation s'il a, par son paiement, libéré envers leur

L. 1235-3 du Code du travail (plafonnée)

* En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, M.

L.1251-40 du code du travail, qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35 du même