1231-7 du code civil, -ordonner à la société de délivrer à M.

Cette condamnation sera assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement, en application de l'article 1231-7 du code civil. 4-Sur la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale

Sur la déchéance du droit aux intérêts légaux Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts

o Sur la déchéance du droit aux intérêts légaux Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l'article 1231-7 du code civil, à réclamer à l'emprunteur le paiement des intérêts

- Sur la déchéance du droit aux intérêts légaux du compte de dépôt et du crédit Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, à réclamer

€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en sus des dépens.

[I] a fait assigner Monsieur [N] [C] devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir: Vu les articles 1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du Code Civil, Vu l’article 700 du code

1231-7 du code civil.

1231-6 du code civil.

1231-6 du code civil.

du code civil.

convocation de la société à comparaître devant le Bureau de conciliation et d'orientation, à titre de réparation complémentaire, en application des dispositions des dispositions de l'article 1231-7

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Par ailleurs, le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, sur le capital restant

Sur la déchéance du droit aux intérêts légaux Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts

1728, 1741 et 1231-7 du code civil, de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles 515, 696 et 700 du code de procédure civile, aux fins de : Constater l'acquisition de la clause résolutoire

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Sur la déchéance du droit aux intérêts légaux Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts