d'amende pour dénonciation calomnieuse et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

SCI La Migele, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1994 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale), au profit de Mme Colette Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

L. 3141-1, L. 3141-3, L. 3141-12 et L. 3141-16 du code du travail. » Réponse de la cour 8.

[S] à ses obligations, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134, devenu 103, du code civil. » Réponse de la Cour 12.

18 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 mars 2004, des articles 151, D. 12, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

494 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 593 du même Code ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non avenue l'opposition formée par Germaine Duc et dit que l'arrêt du 21 décembre 1995

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen : 1 / que le juge, tenu en vertu de l'article 12 du nouveau code de procédure civile d'appliquer la règle de droit appropriée

Fils en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

certains aspects de l'aménagement du temps de travail, et 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé

de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00930 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PLYW MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles

Par conclusions du 5 juin 2024, il demande à la cour, au visa des articles 1405 et suivants du code de procédure civile, de l'article 1104 du code civil et des articles L. 134-3, L. 134-4 et L. 134-12

X..., alors, selon le moyen : 1 / que si les articles L. 11 et L. 12 du code des pensions de retraite des marins concernant les services qui entrent en compte pour le calcul de la pension ne visent

[G] [R] et Mme [Y] [U] épouse [R] reçus par Me [J] [B], notaire associé à [Localité 6] le 12 juin 2007 contenant prêt n°123513, en raison d'irrégularités formelles de la copie exécutoire, du caractère

assurance de responsabilité ; que, dès lors, en s'abstenant de rechercher si l'exclusion de garantie invoquée par la MACL était encore en vigueur dans la police "sécurité conducteur" à la date du 12

a assigné la société Metropolitan Paris en paiement de sa rémunération demeurée impayée ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Metropolitan Models fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12

procédure pénale ; Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes de l'article 32 du code de procédure civile est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.