Le 27 décembre 2022, le directeur d'établissement a saisi le juge des libertés et de la détention en vue de la poursuite de la mesure sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du même code.

facultatif d'exécution du mandat d'arrêt européen prévues par l'article 695-24, 1 , du même code ; Attendu qu'en cet état la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; D'où il suit que le

L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales, les dispositions de l'article 12§1 et 2 de la directive " services " 2006/123/CE du Parlement européen et du conseil du 12 décembre 2006, d'effet

d'examen particulier de sa situation ; - elle méconnaît l'article 12-1 de la directive 2008/115/CE ; - le préfet ne se réfère qu'à ses condamnations pénales pour justifier d'une nécessité impérieuse

de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00930 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PLYW MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles

Elle soutient que : - les fins de non-recevoir tirées des articles 12-1-4 et 37 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG-PI

Di Candia, vice-président, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732

12 de l'avenant précité fixe les conditions d'attribution d'une indemnité liée au fonctionnement de l'association (article 12-1) et d'une indemnité liée au fonctionnement des établissements et services

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, et de l'article 12-1 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; - la décision de retour a été prise à l'issue d'une

Par requête du 7 novembre 2022, le directeur d'établissement a saisi le juge des libertés et de la détention sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du même code, aux fins de poursuite de la mesure.

quatre accepté la mesure de réparation pénale qui leur a été proposée par le délégué du procureur de la république comme alternative aux poursuites pénales ; qu'il ne résulte pas des dispositions de l'article

et l'administration, ainsi que de l'article 12-1 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; - il méconnaît le principe du contradictoire tel que garanti par les dispositions de l'article L. 121

800 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

800 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 12-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique applicable à la Polynésie française : « Le transfert de propriété des immeubles ou de droits réels immobiliers est

L. 621-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, interprété à la lumière des articles 12-1 et 22-3 de la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 susvisée, que

L. 1226-8 et L. 1226-12 du code du travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-4 du code du travail ; Mais attendu que le moyen, pris en sa première branche

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.