TA54 · Reconduites à la frontière — 19 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 juin 2024 à 10 heures 58 auprès du greffe du tribunal administratif de Strasbourg et transmise au tribunal administratif de Nancy par une ordonnance n° 2404510 du 28 juin 2024 du magistrat désigné du tribunal administratif de Strasbourg, M. A B, représenté par Me Levi-Cyferman, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 juin 2024 par lequel la préfète de la région Grand Est préfète du Bas-Rhin a décidé de l'assigner à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de la région Grand Est préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour, subsidiairement de réexaminer sa situation administrative, et dans cette attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - la compétence du signataire de l'acte n'est pas établie ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et le principe du contradictoire dès lors qu'il n'a pas été mis à même de présenter des observations et d'être assisté par un avocat ; 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, et de l'article 12-1 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; 
 - la décision de retour a été prise à l'issue d'une procédure qui méconnaît l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et le droit d'être entendu, principe général du droit de l'Union européenne ; 
 - la préfète s'est estimée en situation de compétence liée et a méconnu l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 7 de la directive 2008/115/CE en n'examinant pas s'il y avait lieu de prolonger le délai de départ d'un mois prévu par ces dispositions ; 
 - la préfète n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision doit être annulée dès lors que le transfert vers les autorités portugaises n'est plus une perspective raisonnable, la France étant devenue responsable de sa demande d'asile, et qu'il a une vie familiale en France ; 
 - la préfète a commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle en lui refusant le séjour ; 
 - par exception d'illégalité, la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être également annulée. 
 Par un mémoire en défense enregistrés le 3 juillet 2024, la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Grandjean, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Grandjean, 
 - et les observations de M. B qui présente un acte de reconnaissance anticipée de l'enfant qu'attend Mme C, daté du 2 juillet 2024, précise qu'il fréquente cette personne depuis un an ; il indique également avoir quitté le centre d'hébergement pour demandeurs d'asile en mai 2023, avoir vécu dans la rue avant de s'installer avec sa compagne, il y a un mois environ et avoir informé la préfecture de son changement d'adresse le 17 juin 2024. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant congolais né le 2 février 1987 a présenté une demande d'asile auprès du guichet unique de la préfecture de la Moselle, le 12 décembre 2022. La consultation du fichier Eurodac a révélé que l'intéressé était en possession d'un visa délivré par les autorités portugaises périmé depuis moins de six mois au moment du dépôt de sa demande d'asile. Les autorités portugaises, saisies par la préfète de la région Grand Est préfète du Bas-Rhin le 13 décembre 2022 d'une demande de reprise en charge de l'intéressé, ont fait connaître expressément leur accord le 12 janvier suivant pour sa réadmission. Par des arrêtés des 6 février et 6 mars suivant, la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités portugaises, responsables de l'examen de sa demande d'asile, et l'a assigné à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq jours. Le recours formé par M. B contre ces arrêtés a été rejeté par un jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Nancy en date du 20 mars 2023. M. B a été déclaré en fuite le 24 mai 2023. Par un nouvel arrêté du 24 juin 2024, la préfète de la région Grand Est préfète du Bas-Rhin a, de nouveau, assigné le requérant à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq jours, en lui faisant obligation de se présenter à l'hôtel de police de Nancy les mardis et jeudis entre 9 heures et 11 heures. 
 Sur les conclusions relatives à l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 61 du décret susvisé du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 3. M. B a déposé une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle le 4 juillet 2024. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre provisoirement M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge peut être assigné à résidence par l'autorité administrative pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'État responsable de l'examen de sa demande d'asile. / () En cas de notification d'une décision de transfert, l'assignation à résidence peut se poursuivre si l'étranger ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que l'exécution de la décision de transfert demeure une perspective raisonnable. / L'étranger faisant l'objet d'une décision de transfert peut également être assigné à résidence en application du présent article, même s'il n'était pas assigné à résidence lorsque la décision de transfert lui a été notifiée. / L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article (), n'a pas déféré à la décision de transfert dont il fait l'objet () peut être à nouveau assigné à résidence en application du présent article ". Aux termes de l'article L. 732-1 du même code : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ". 
 5. L'arrêté du 24 juin 2024 ne mentionne ni la date de l'arrêté de transfert aux autorités portugaises dont M. B a fait l'objet, ni l'accord de ces autorités, ni enfin les motifs, tenant en particulier à ce que l'intéressé a été déclaré en fuite, pour lesquels le délai de six mois imparti pour exécuter le transfert de celui-ci a été prolongé. Dans ces conditions, M. B n'ayant pas été en mesure de discuter utilement les motifs de la décision litigieuse, il est fondé à soutenir que la décision est entachée d'un défaut de motivation. 
 6. Il résulte de ce qui précède que M. B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté en date du 24 juin 2024 par lequel la préfète de la région Grand Est préfète du Bas-Rhin l'a assigné à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 7. Le présent jugement implique seulement, après examen de l'ensemble des autres moyens de la requête et eu égard au motif d'annulation retenu, qu'il soit enjoint à la préfète de la région Grand Est préfète du Bas-Rhin de réexaminer la situation de M. B dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais de l'instance : 
 8. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que M. B obtienne définitivement l'aide juridictionnelle et que Me Levi-Cyferman, avocate de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Levi-Cyferman de la somme de 1 200 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros sera versée à M. B. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 :  L'arrêté du 24 juin 2024 par lequel la préfète du Grand Est préfète du Bas-Rhin a assigné M. B à résidence est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint à la préfète de la région Grand Est préfète du Bas-Rhin de procéder au réexamen de la demande de M. B dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M. B à l'aide juridictionnelle et que Me Levi-Cyferman renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera à Me Levi-Cyferman, avocate de M. B une somme de 1 200 (mille deux cents) euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 200 (mille deux cents) euros sera versée à M. B. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin et à Me Levi-Cyferman. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 19 juillet 2024. 
 La magistrate désignée, 
 G. GrandjeanLe greffier, 
 L. Thomas 
 La République mande et ordonne la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2401943