suite, au bailleur d'en poursuivre, par d'autres voies, la résiliation ; qu'en prononçant cette dernière dans les conditions du droit commun, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées et l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du Code civil, ensemble l'article 161 de la loi du 1er juin 1924 ; Attendu qu'en vertu du second de ces textes, s'il n'y a pas eu d'objection contre la

mars 1995 sans susciter ni protestation ni réserve de la part de cette dernière qui avait procédé le même jour à un état contradictoire des lieux, a pu en déduire, sans violer les dispositions de l'article

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M. Y... a assigné M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 22 JUIN 1978), QUE LA SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS JEAN Y... A VENDU AUX EPOUX X...

1184, devenu les articles 1224 à 1230, du code civil ; 2°) ET ALORS QU'en jugeant que le caractère tardif de la formation de M.

qu'en se fondant sur l'absence de préjudice causé à Monsieur X..., la Cour d'appel a ajouté une condition au prononcé de la résolution judiciaire, tirée de la nécessité d'un dommage, non prévue par l'article

1986, comme le demandait la société SIF, les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard des règles régissant l'exception "non adimpleti contractus" ainsi qu'au regard de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

constituait pas une négligence fautive ayant entraîné, pour les vendeurs, un préjudice devant être réparé dans le cadre de la résolution de la vente, l'arrêt a privé sa décision de base légale au regard des articles

conséquences de la résolution aux torts réciproques qu'elle prononce, à une simple réfaction, à proportion des parts de responsabilité qu'elle fixe, du prix dû à la société CEDEC, la cour d'appel a violé l'article

L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, ensemble l'article 1184 du code civil ; 2°/ que le transfert du contrat de travail d'un salarié d'une entreprise à une autre constitue

indemnité de 225 000 francs qu'elle estime lui être due pour la perte du fonds de commerce qui lui a été restitué vidé de toute substance ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société La Française des jeux, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article

lui en revanche suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur à la date du licenciement le 5 juillet 2013», la cour d'appel a violé les articles

455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, enfin, qu' il résulte des dispositions de l'article 1184 du Code civil que la résolution du contrat de vente entraîne nécessairement la résiliation du

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE SUR LA RESOLUTION DU CONTRAT ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA RESERVE D'UNE CONDITION RESOLUTOIRE "SOUS ENTENDUE" PAR L'ARTICLE