Cour de Cassation · civ3 — 24 février 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, ci-après annexé :


 Attendu que la résiliation d'un contrat par consentement mutuel des parties pouvant être tacite et résulter des circonstances de fait souverainement appréciées par le juge du fond, la cour d'appel qui a constaté que les clefs du local avaient étaient remises à la bailleresse le 10 mars 1995 sans susciter ni protestation ni réserve de la part de cette dernière qui avait procédé le même jour à un état contradictoire des lieux, a pu en déduire, sans violer les dispositions de l'article 1184 du Code civil, l'existence, à cette date, d'un accord des parties pour mettre fin à la location, exclusif d'une rupture abusive ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la SCI Satad aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Satad à payer à la société Saprim la somme de 1 900 euros ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.