1170 et 1174 du code civil.

1104, 1184, 1146 et 1147 du code civil, l'annulation des contrats ainsi que des dommages-intérêts ; qu'en cause d'appel, leurs demandes ont été déclarées irrecevables, comme respectivement prescrite ou

1170, 1174, 1719 du code civil et L. 613-8 du code de la propriété intellectuelle ; 2° / qu'aux termes du brevet n° 02 05726, protégeant une prothèse de hanche, plusieurs méthodes d'implantation de

1134 et 1184 du Code civil ; 3.

L'article 1134 du code civil dispose que les conventions tiennent lieu de loi aux parties et doivent être exécutées de bonne foi.

1134 [devenu 1101 et 1103] du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail.

450 du code de procédure civile

[I] à produire, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil et l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la cour 14.

1134 du Code civil ; 3 / que la cour d'appel a constaté que la société Eco Emballages était actuellement la seule société agréée en dehors de deux sociétés spécialisées pour les médicaments et les

les articles 1174 et 1591 du code civil ; 2°) ALORS QUE l'objetdu litige, qui est déterminé par les conclusions respectives des parties, consistait en une discussion sur la licéité des articles 5 et

1147, 1382, 1603 et 1641 du Code Civil, - condamner in solidum M.

code civil, de l'article 1185 ancien et 1305 nouveau code civil, de l'article 1234 ancien du code civil et 1342 nouveau du code civil, de l'article 1134 ancien du code civil et 1103 et 1104 nouveau du

1147 et 1382 du Code civil, ensemble l'article 12 du Code de Procédure civile ; 4.

7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenus les articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, que sur celles des articles 1134 et 1147 du code civil ; Sur le premier moyen : Attendu

X... qui était soumis à la réalisation de la condition suspensive en question, et non la vente des actions elles-même, la cour d'appel a dénaturé ladite promesse, violant l'article 1134 du Code civil ;

brutale, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles 1184 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

l'une des parties, il n'en demeure pas moins au visa des articles 1171 et 1174 du code civil, que si la condition dépend pour parties des diligences de l'une des parties, cette dernière, n'en justifiant

D... et, partant, a violé les articles 1147 et 1178 du Code civil ; 2 ) qu'aux termes du contrat de vente, le vendeur s'était engagé à accomplir toutes diligences pour obtenir la libération de l'intégralité