Y... en nullité de cet acte ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu que ce grief, pris de la violation de l'article 1134 du Code civil, ne serait pas de nature à permettre l'admission

un mois avant cette date ; Qu'en décidant néanmoins que la convention n'avait pas été contractée sous une condition potestative de la part de la société de la Colline, la cour d'appel a violé les articles

sorte qu'il n'existait aucune possibilité de contrôle juridictionnel de sa décision de refus, l'exécution du contrat étant bien soumise à une condition potestative le rendant nul en application des articles

1170 et 1174 du Code civil.

1134 du Code civil, ensemble l'article 1338 du même Code ; et alors, enfin, qu'il résulte de l'article 7 des statuts d'origine du CIL France X..., que toute convention entre l'association et l'un de ses

quote-part de charges communes réclamée par le bailleur au seul motif qu'il n'était pas établi que la répartition des charges, non déterminée à l'origine, fût abusive, la cour d'appel a violé les articles

1134 (désormais 1103) du code civil, ensemble les articles 1170 et 1174 (désormais 1304-2) du même code ; 2°/ qu'en retenant que "si la cession (…) dépendait juridiquement, dès lors que la promesse

Ute (Polynésie française), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

CEPME au jour du premier décaissement, le Tribunal, qui a énoncé que cette stipulation était valable au motif inopérant que le CEPME avait appliqué le taux de 11,55 % indiqué initialement, a violé les articles

III du contrat de travail, des seuls « efforts commerciaux réalisés par l'employeur », ce dont il résultait que cette stipulation était nulle, la cour d'appel a violé les articles 1170 et 1174 du code

l'application d'un tel usage, pour refuser de faire application dudit usage et même de rechercher si son existence était ou non établie en l'espèce, la cour d'appel a violé par fausse application les articles

les clients dénommés, d'après l'appréciation qu'elle faisait de leur insolvabilité, soumettait son obligation à une condition purement potestative et qu'en décidant le contraire la cour a violé les articles

limitée Etablissements Romain, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1170 et 1174 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande d'annulation de l'acte de cession fondée sur le caractère potestatif de la clause subordonnant le paiement du complément de prix à la

commissions sur les opérations entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte et nécessitant un traitement particulier, lesquelles étaient jusque là gratuites, la cour d'appel a violé les articles

1170 et 1174 du Code civil.

dépend que de sa volonté, est nulle en raison de son caractère potestatif, puisque pour s'y soustraire, il lui suffit de manifester des exigences excessives ; que l'arrêt attaqué a donc violé les articles

1134 et 1184 du code civil, ensemble l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971. 3°) ALORS QUE toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui