du président de la chambre criminelle, en date du 15 juin 1998, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

; qu'aux termes de l'article 111 de la même loi : I. - Le mandat de représentant à l'assemblée de la Polynésie française est incompatible : 1° Avec la qualité de président de la Polynésie française

111 du code général des impôts : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 30 de la loi du 30 décembre 1987, portant loi

lourd dont la création ou l’exploitation était sanctionnée par l’article 116, 10 o de ladite loi ; que la cour d’appel avait négligé d’examiner la conformité de l’arrêté royal du 27 octobre 1989 à la

3 de la Convention européenne des droits de l'homme, la chambre de l'instruction a violé ce texte et l'article 116 du code de procédure pénale ; 2°/ que porte atteinte aux intérêts d'une personne mise

à l'article 116, celle-ci est invitée à fournir à l'administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l'excédent de distribution. / En cas de refus

de la personne morale visée à l'article 116, celle-ci est invitée à fournir à l'administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l'excédent de

au capital (...) " ; qu'aux termes de l'article 117 du même code : " Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne

Slovaquie - 58688/11 Arrêt 20.11.2012 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Tribunal impartial Parti-pris allégué dans une procédure disciplinaire

de leurs avocats ou ces derniers dûment appelés dans les conditions de l'article 116 du Code de procédure pénale; que ces dispositions sont d'ordre public et que leur méconnaissance porte par elle-même

annulées par la chambre d'accusation, l'arrêt attaqué n'encourt pas le grief allégué ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles

117 du code général des impôts : "Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées à l'article 116, celle-ci

Elle soutient que : - alors même que l'administration avait connaissance, dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article 117 du code général des impôts, de son adresse à Bruxelles

118 du Code de procédure pénale (article 114 nouveau) ; qu'il " ressort du dossier d'information que le juge d'instruction a procédé à une confrontation entre Jacky A... et André Y..., concernant des

société Muller était tenue de régler au vendeur avec réserve de propriété le solde du prix dans lequel celle-ci était subrogée dès la revente, nonobstant l'émission de la lettre de change, a violé les articles

115 de la loi du 25 janvier 1985 n'est applicable qu'en matière de revendication de meubles, ce que précisent les articles 116 et 122 de la loi et que le délai de revendication qu'il prévoit ne saurait

banque était tenue de payer les effets à l'échéance nonobstant l'absence d'acceptation des lettres de change par le tiré, et qu'en s'y opposant, elle avait commis une faute, la cour d'appel a violé les articles

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, de l'article 116 du Code de procédure pénale, ensemble pris du principe du contradictoire, violation