SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 92, 97, 114, 118, 206, 593, 594 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 34 DE LA LOI DU 10 MARS

Aux termes de l'article 113-1 du même arrêté: " () Outre l'obligation de compte-rendu prévue à l'article 111-6 ci-dessus du présent règlement général d'emploi, les fonctionnaires actifs des services de

429, 537, 591, 593 du Code de procédure pénale, 113-1 de l'arrêté du 22 juillet 1996 portant règlement général de la police nationale ; "en ce que le jugement attaqué a rejeté la demande d'annulation

La décision de la cour d’appel de Coimbra ne fut pas signifiée au requérant, la cour d’appel ayant estimé que l’article 113 § 9 du code de procédure pénale n’exigeait pas cette notification.

L. 113-9, alinéa 2, du code des assurances devait s'appliquer ; que la cour d'appel, qui a fait application de l'article L. 113-9, alinéa 3, du code des assurances sans vérifier si, comme le soutenait

L 112-2 et L 112-3 du Code des assurances, 1134 et 1354 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

national puisqu'ils étaient publics et accessibles, tant sur le plan technique que linguistique, depuis le territoire français, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

  » Arrêt du 13 juin 1997 «   (...) la doctrine traditionnelle relative aux articles 113 et 114 du code pénal (...), estime que les délais de prescription commencent à courir le jour de la commission

4 du décret n 78-262 du 8 mars 1978 dans sa rédaction issue du décret n 86-358 du 11 mars 1986, a demandé à M.

suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée, des chefs d'enlèvement, séquestration de personne et escroqueries, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article

. ; Mais attendu que le directeur général d'une société anonyme tient des dispositions combinées des articles 113, alinéas 1 et 2, et 117, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966 le pouvoir d'ester en

tire d'aucune disposition légale la faculté de déposer un mémoire ; que, dès lors, le mémoire produit par celui-ci est irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

ajoutent en substance que si l'un des faits avait eu lieu sur le territoire français, la France serait en mesure de poursuivre l'ensemble des infractions formant un tout indivisible, aux termes des articles

QUELLES QUE SOIENT LA NATURE OU LA GRAVITE DES FAUTES DE CES PERSONNES ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LADITE CLAUSE, QUI AURAIT UN CARACTERE GENERAL ET IMPRECIS, NE REPONDRAIT PAS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Y... en sa qualité de président du conseil d'administration investi, comme tel et conformément à l'article 113 de la loi du 24 juillet 1966, des pouvoirs les plus étendus pour assumer la direction générale

hors du territoire de la République) il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 113-9 du même code aux termes desquelles "Dans les cas prévus aux articles 113-6 et 113-7, aucune

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

conséquence de conduire le juge d'instruction à faire entendre, sur commission rogatoire, Norbert C..., seule personne susceptible, selon le procureur général, d'être visée par l'information, ce que prohibe l'article