[Y] [Z] demandent à la cour, au visa de l'article L. 145-41 du code de commerce, des articles 834 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, de l'article 1103 et 1104 du code civil, de l'article 1741

119 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, lorsque l'imprécision des termes d'un commandement visant une clause résolutoire ne permet pas au preneur de connaître, de façon précise, les infractions

Le procès-verbal, faisant mention des dispositions de l’alinéa n°2 de l’article 233 du Code civil, prescrites à peine de nullité en vertu de l’article 1123 du Code de procédure civile, est annexé à l’ordonnance

d’avoir à quitter les lieux, conformément à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

455 du Code de procédure civile.

1343-2 du Code civil (ancien article 1154 dudit Code), - condamner la société Lafayette Santé Beauté à payer à la société L et J Diffusion la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du Code de

785 du code de procédure civile.

prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

X... procédait d'une faute contractuelle imputée aux époux Z..., locataires-gérants du dit fonds, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale, ensemble les articles 1147 et 1149 du Code

titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

avant", la cour d'appel, qui a appliqué rétroactivement les nouvelles modalités de rémunération variable à des commandes expressément exclues par l'avenant, a violé l'article 1192 du code civil, dans

Vu les dispositions des articles 1128, 1130, 1137, 1138 et 1169, 1186 et 1240 du code civil Vu l'article 1224 du code civil, - juger la SARL Pompes Funebres Soulacaises bien fondée en son appel

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

805 du code de procédure civile).

2250 et 2251 du code civil, ensemble les articles L. 331-3 et R. 331-8-1 du code de la consommation dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 5.

9 et suivants de la loi du 20 mars 1956, l'article 88 de la loi du 13 juillet 1967, et les articles 1122 et 1165 du Code civil, alors que, deuxièmement, ne constitue pas un contrat en cours, le contrat

une seule et même opération dans l'intention des parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2013 et 2015 du Code civil ; 2 / que les juges du fond se doivent

1343 du code civil”.