R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé en droit ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

D'une part, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme applicable aux projets de construction : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions

projet par application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 7.

Aux termes de l'article R 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte

R. 111-2 du code de l'urbanisme.

3 de la loi n 77-2 du 3 janvier 1977, ensemble l'article L. 111-2 du Code de la construction et de l'habitation ; 3 ) que les époux Y... soutenaient en appel avoir été trompés sur la qualité d'architecte

à la sécurité publique en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

5.1.1.2.2 b) du règlement du PLU-H et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

En troisième lieu, aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature

Ils soutiennent que : - la décision attaquée méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et est entachée d'une erreur d'appréciation tenant à la probabilité de réalisation du risque incendie

; - il fait une inexacte application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

le plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) du 18 septembre 2000, les articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et 6 de l'arrêté du 29 septembre 2010, dans la mesure où le projet aggrave

applicables du règlement du plan local d'urbanisme, des articles 1AU2 et 1AU3 de ce règlement et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ne sont pas fondées.

R. 111-2 du code de l'urbanisme.

En ce qui concerne le motif tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 6.

R. 111-2 du code de l'urbanisme.