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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01418_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Tirant les conséquences de ce contrôle, l'administration fiscale a réintégré comme revenus distribués, sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts, la somme de 22 112,29 euros à
Source officiellecr
6137260ccd580146774228bf
11 janvier 2000
11 janvier 2000
R. 233-1 du Code de la route et de l'article 485 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; Vu les articles 111-5 du Code pénal, et R. 233-1 du Code de la route ; Attendu que l'article
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:486043.20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
A C et Mme B C ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'ordonner la restitution, sur le fondement du second alinéa du a de l'article 111 du code général des impôts, des cotisations supplémentaires
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007629418
15 mai 1991
15 mai 1991
à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices", et qu'aux termes de l'article 111 du même code : "Sont notamment considérés comme revenus distribués
Source officiellecomm
6079d3f09ba5988459c59c75
19 février 2002
19 février 2002
, dès lors que la déclaration de créance s'analyse comme une demande en justice tendant à l'exécution des obligations nées du contrat ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005908_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Ils soutiennent que : - la présomption de l'article 111 a du code général des impôts ne peut être mise en œuvre que pour les soldes débiteurs à la clôture de l'exercice et non ceux constatés au terme
Source officielle2ème chambre
DTA_2102744_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes des trois premiers alinéas de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00611_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Ils soutiennent que : - il convient de renverser la présomption posée par le a) de l’article 111 du code général des impôts dès lors que les sommes imposables correspondent au solde débiteur du compte
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA05103_20250219
19 février 2025
19 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; (). " 4.
Source officiellecr
61372610cd58014677422b03
29 septembre 1999
29 septembre 1999
du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, et sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 111-3 du code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA01800_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2213101_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
111 du code général des impôts doivent être substituées à celles du c. de l'article 111 de ce code ; - les moyens invoqués par M. et Mme B ne sont pas fondés.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01201_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Elle soutient que : – les moyens invoqués ne sont pas fondés ; – à titre subsidiaire, il y a lieu de substituer le 2° de l’article 109-1 du code général des impôts au c. de l’article 111 du même code
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01191_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Elle soutient que : – les moyens invoqués ne sont pas fondés ; – à titre subsidiaire, il y a lieu de substituer le 2° de l’article 109-1 du code général des impôts au c. de l’article 111 du même
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01198_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Elle soutient que : – les moyens invoqués ne sont pas fondés ; – à titre subsidiaire, il y a lieu de substituer le 2° de l’article 109-1 du code général des impôts au c. de l’article 111 du même code
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01202_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Elle soutient que : – les moyens invoqués ne sont pas fondés ; – à titre subsidiaire, il y a lieu de substituer le 2° de l’article 109-1 du code général des impôts au c. de l’article 111 du même code
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01203_20260205
5 février 2026
5 février 2026
l’année 2016 dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement de l’article 111 c. du même code.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01204_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Elle soutient que : – les moyens invoqués ne sont pas fondés ; – à titre subsidiaire, il y a lieu de substituer le 2° de l’article 109-1 du code général des impôts au c. de l’article 111 du même code
Source officiellecr
6137257ecd5801467741e37a
14 décembre 1995
14 décembre 1995
articles 111-2 et 111-3 du nouveau Code pénal, des articles L. 627 et L. 628 du Code de la santé publique, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et défaut de réponse à
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00522_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
A, déclarées au titre des traitements et salaires, constituaient en réalité des revenus distribués imposables entre ses mains sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts.
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