le destinataire des marchandises de ses dommages, ont assigné en paiement la société TBL le 25 janvier 1986 ; que cette dernière a soulevé la fin de non-recevoir tirée de la prescription annale de l'article

Attendu que, par ordonnance du 8 septembre 1987, le juge délégué par le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 873, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LORS DE LA REMISE

SERVICES POUR L'INDUSTRIE ET LE BATIMENT", défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

X..., celui-ci en a relevé appel ; que la cour d'appel, sur la demande de Mme Y..., a annulé la citation et le jugement entrepris ; Attendu que l'article 108-1 du Code civil, qui se borne à substituer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985,

La société SER avant que les articles 107 § 1 et 108§3 TFUE doivent être appliqués à la cause.

garantie et l'avait condamnée à payer à la société Gaffric transports la somme réclamée par sa demande reconventionnelle ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

       Aux termes de l'article 108, lorsque les délais prévus par la loi pour la durée de chaque phase de la procédure sont dépassés, le ministère public, l'accusé, l'assistente

pourvoi ayant été rendues le même jour (7 juillet 1987) par le président du tribunal de grande instance de Tours, la notification imprécise invoquée ne répond pas aux exigences du paragraphe IV de l'article

107 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, N'A FAIT QU'USER, PAR CES SEULS MOTIFS, ET ABSTRACTION FAITE DES DEUX TERMES DE LA CONTRADICTION CRITIQUEE, QUI SONT EGALEMENT SURABONDANTS, DES POUVOIRS QU'ELLE TIENT

AYANT DURANT CETTE PERIODE INTERROMPU SON TRAVAIL POUR DES RAISONS DE CONVENANCES PERSONNELLES, ELLE N'ETAIT PAS FONDEE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 105 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 CONCERNANT

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES 103, 105 ET 108 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946; ATTENDU QUE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES, IL RESULTE QUE SI LA VICTIME TRAVAILLAIT DEPUIS MOINS DE DOUZE MOIS AU

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 103, 105 ET 108 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ; ATTENDU QUE, DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES, IL RESULTE QUE SI LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL APPARTENAIT DEPUIS

Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui bénéficient de revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis sont assujetties à un prélèvement

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties : Vu l'article

X... avait sa résidence à Gien, qu'ensuite, c'est à bon droit qu'il a énoncé que l'article 108 du Code du commerce, devenu l'article L. 133-6, alinéa 2, dudit Code, ne s'appliquait qu'au transport des

X... avait sa résidence à Gien, qu'ensuite, c'est à bon droit qu'il a énoncé que l'article 108 du Code du commerce, devenu l'article L. 133-6, alinéa 2, dudit Code, ne s'appliquait qu'au transport de marchandises