[L] [S], domicilié [Adresse 2], agissant en qualité de mandataire judiciaire de M. [U] [B], 2°/ M.

, pour infirmer le jugement ordonnant la rectification du cadastre afin de tenir compte de la limite séparative exacte entre les parcelles cadastrées section 9 n° 101 et 100 sises 105 et 107 voie de la

Alain ZQ..., demeurant ..., 102 / de Mme Martine ZR..., demeurant ..., 103 / de Mme Monique AW..., demeurant ..., 104 / de M.

(Loire-atlantique), 100°/ de M. Bruno XR..., demeurant ... à Saint-Sébastien-sur-Loire (Loire-atlantique), 101°/ de M. André ZN..., demeurant ... (Loire-atlantique), 102°/ de M.

[EM] [RZ], domicilié [Adresse 40], 100°/ M. [V] [MZ], domicilié [Adresse 23], 101°/ M. [JM] [ZA], domicilié [Adresse 39], 102°/ M.

], 'Section A [Cadastre 62] lieu-dit [Localité 109], 'Section A [Cadastre 64] lieu-dit [Localité 106], 'Section A [Cadastre 63] lieu-dit [Localité 89], 'Section A [Cadastre 65] lieu-dit [Localité 106

Roland AM..., demeurant à Roubaix (Nord), 8, vertes allées, 100°) M. Q... Lira, demeurant à Roubaix (Nord), ..., 101°) M.

Lucien ZG..., 101 / de Mme Madeleine ZH..., 102 / de Mme Ghislaine ZI..., 103 / de Mme Marinette ZJ..., 104 / de Mme Marie-Josèphe ZK..., 105 / de Mme Odile ZL..., 106 / de Mme Gilberte

] née le [Date naissance 102] 1964 à [Localité 10] demeurant [Adresse 114] [Localité 51] M.

L. 463-1 du code de commerce, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; Mais attendu que, tenue de vérifier si les conditions d'application des articles 102 TFUE et L. 420-2 du code de commerce

), ..., 101°/ de Mme Patricia AD..., demeurant à Loos (Nord), ..., 102°/ de Mme Annie ZG..., demeurant à Villeneuve d'Ascq (Nord), ..., 103°/ de M.

parcelles AC 112 et AC 106-105, à peine d'astreinte provisoire de 100 € par infraction constatée passé le délai d'un mois suivant la signification de la présente décision ; AUX MOTIFS QUE selon les

102, 103 et 105 du Code civil, ensemble les articles 960 et 961 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en prévoyant que les conclusions d'appel doivent être déclarées irrecevables dès lors qu'elles

101 euros, la cour d'appel qui a méconnu le principe de la réparation intégrale, a violé l'article 1382 du code civil ; 3°/ que tout en limitant à 101 101 euros le montant total de la condamnation prononcée

René ZT..., demeurant à Boisguillaume (Seine-Maritime), ..., 100°/ de M. Jean ZU..., demeurant à Grand Quevilly (Seine-Maritime), ..., 101°/ de M.

1964 à [Localité 107], demeurant [Adresse 83] Madame [RY] [NN] épouse [Y] née le [Date naissance 72] 1964 à [Localité 101] (Allemagne), demeurant [Adresse 37] Monsieur [HX] [Y] né le [Date naissance

heures 50, l'officier de police judiciaire lui a notifié son placement en garde à vue à compter de 7 heures 50 et lui a donné connaissance des droits mentionnés aux articles 63-2, 63-3 et 63-4 du Code

105], [Cadastre 106], [Cadastre 9], [Cadastre 14], [Cadastre 17], [Cadastre 19], [Cadastre 24] et [Cadastre 29].