MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'irrecevabilité du recours En vertu de l'article R.142-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, les réclamations relevant de l'article L. 142

Sur le désistement du pourvoi principal : Vu l'article 1024 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1025 et 396 du même Code ; Attendu que le désistement du pourvoi doit être accepté

L. 450-4, L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, 101 et 102 TFUE et 591 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article L.450-4, alinéa 2, du code de commerce : 6.

du 24 novembre 1968 ; Vu l'arrêté du 9 août 1973 fixant certaines modalités du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

En premier lieu, aux termes de l'article 2 de la loi du 30 juin 1950 fixant les conditions d'attribution des soldes et indemnités des fonctionnaires civils et militaires relevant du ministère de la France

Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche Vu les articles 11, 101, 102, 113-3 et 114 du code de procédure pénale : 21.

1240 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

L'article 1011 bis du code général des impôts, issu de l'article 54 de la loi 2013-1278 du 29 décembre 2013, alors applicable, dispose que : « I.

Elle demande également la condamnation de Monsieur Michel X...à lui verser une indemnité de en application de l'article 700 du Code procédure civile, MOTIFS Attendu qu'à la suite du jugement sur lequel

85, 202, 204, 205, 591 et 593 du Code de procédure pénale,1382 du Code civil , défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre à

, dans la procédure suivie contre lui pour défaut de déclaration d'emploi de main-d'oeuvre aux assurances sociales agricoles et défaut de paiement de cotisations, s'est prononcé sur les réparations civiles

101 du Code de commerce ; alors, d'autre part, que les juges du fond ont dénaturé les déclarations de M.

du 24 novembre 1968 ; Vu l'arrêté du 9 août 1973 fixant certaines modalités du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1er de l'arrêté du 9 août 1973, des articles 3, 4, 5 et 6 du décret

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 11.

2°/ les dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution, dans leur rédaction issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, portent-elles atteinte au principe

Y... était en droit de bénéficier par application des dispositions combinées de l'article 1er du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 et de l'article 9 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, ainsi, par