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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
607940cb9ba5988459c3eb4b
3 mai 1968
3 mai 1968
DECISION A ETE ENSUITE RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE ; D'OU IL SUIT QU'IL A ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 248 ET 239 DU CODE CIVIL ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET
Source officielleciv2
6079432b9ba5988459c41567
9 janvier 1974
9 janvier 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA COMMUNE D'AIGNAN FIT DEVERSER LES DECHETS PROVENANT DE L'ABATTOIR MUNICIPAL SUR UNE PARCELLE DE TERRE APRES Y AVOIR ETE
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204830_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Le maire de la commune de Nice a ainsi pris, le 18 janvier 2023, un arrêté de non opposition à la déclaration préalable de la SAS Free Mobile.
Source officiellecr
édure suivie sur sa plaintec/Bernard X
6137252ecd5801467741ba32
23 mai 1989
23 mai 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt
Source officielle2ème chambre
DTA_2301306_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
D E C I D E : Article 1er : La décision du 11 octobre 2022 par laquelle le maire de la commune de Solliès-Toucas a constaté la caducité des arrêtés de non-opposition à déclaration préalable en vue
Source officiellecr
écision de non-lieu aux motifs qu'il n'existe pasc/MM. A
6137256acd5801467741d8a9
21 mars 1995
21 mars 1995
du 30 janvier 1980 ; "et au motif adopté que, "Cette fausseté est établie par une décision souveraine de l'autorité compétente pour donner suite à ces faits, spécialement par une ordonnance ou un arrêt
Source officiellecr
6079a89f9ba5988459c4e4cb
15 octobre 1970
15 octobre 1970
(GERARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 4 DECEMBRE 1969, QUI L'A CONDAMNE POUR VOL, DEFAUT D'ASSURANCE ET VIOLENCES A AGENT DE LA FORCE PUBLIQUE A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2205876_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 septembre 2022, le collectif des riverains Croza Moulin, demande au tribunal d'annuler l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable n
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302028_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
à l'arrêté de non-opposition à la déclaration préalable et de la méconnaissance par cet arrêté des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.
Source officiellecr
61372544cd5801467741c5a1
2 septembre 1992
2 septembre 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant
Source officiellecr
613725b9cd580146774200c7
16 juin 1999
16 juin 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304699_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
prendre, à titre provisoire, un arrêté de non-opposition à déclaration préalable.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2506975_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 juin 2025, la société Cellnex France, représentée par Me Bon-Julien, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 19 avril 2025 du
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2508661_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 juillet 2025, la société Hivory, représentée par Me Bon-Julien, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté DP 013 055 25 00426P0 du
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2502084_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Hivory, représentée parMe Bon-Julien, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2304051_20240911
11 septembre 2024
11 septembre 2024
B A, représenté par Me Viandier Lefevre, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2023 par lequel le maire de la commune de Carcans s'est opposé à la déclaration préalable tendant à la
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2300801_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
à la déclaration préalable déposée en vue de poser des panneaux photovoltaïques sur la toiture d'un bâtiment situé 12 route de Cressenville ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de prendre un arrêté
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2202752_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 avril 2022, la société , représentée par Me Bon-Julien, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2021 par lequel le
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2202900_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 avril 2022, la société , représentée par Me Bon-Julien, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2021 par lequel le
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2107985_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2021, la société Open Energie, représentée par Me Aouizerate, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 mai 2021 par
Source officiellePage 21 sur 55755