TA13Tribunal Administratif de MarseilleDésistement
TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 5 novembre 2025
- ECLI
- ORTA_2508661_20251105
- Date
- 5 novembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 juillet 2025, la société Hivory, représentée par Me Bon-Julien, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté DP 013 055 25 00426P0 du 21 mai 2025 du maire de Marseille portant opposition à la déclaration préalable ; 2°) d’enjoindre au maire de la ville de Marseille de prendre un arrêté de non-opposition à la déclaration préalable pour l’installation d’une station de radiotéléphonie dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Marseille une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte, enregistré le 15 octobre 2025, la société Hivory déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) » ; 2. Le désistement de la société Hivory est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société Hivory. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Hivory et à la commune de Marseille. Fait à Marseille, le 5 novembre 2025. Le président, signé F. SALVAGE La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, La greffière.
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Synthèse
- Juridiction
- TA13
- Chambre
- Tribunal Administratif de Marseille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 5 novembre 2025
Référence
ORTA_2508661_20251105
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel