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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2302943_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
dudit arrêté.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01097
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Par arrêt de défaut du 6 mai 2022, signifié à parquet le 19 mai 2022, la cour d'appel de Rennes a confirmé le jugement du tribunal correctionnel de Rennes se déclarant incompétent pour juger, au motif
Source officielleChambre 1-7
65aa1ffca34ad1000858174f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
ARRÊT Défaut, Prononcé par mise à disposition au greffe le 18 Janvier 2024, Signé par Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre et Mme Natacha BARBE, greffier auquel la minute de la décision
Source officiellecomm
6079d6849ba5988459c5bbff
9 janvier 1978
9 janvier 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (NANCY, 19 JANVIER 1976) D'AVOIR REJETE LA TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR WENCK, EN LIQUIDATION DES
Source officielleciv3
60794ce49ba5988459c47664
19 avril 2000
19 avril 2000
Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 11 juin 1998), que M. Y... a donné à bail à M.
Source officielle4e chambre
634e4200dfc182adff7ad603
17 octobre 2022
17 octobre 2022
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54Z 4e chambre ARRET N° DÉFAUT DU 17 OCTOBRE 2022 N° RG 20/04548 - N° Portalis DBV3-V-B7E-UBXX AFFAIRE : [Y] [Z] [B] [S] C/ S.A.S
Source officielle4e chambre civile
6711facf7603bf88a1884885
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Philippe BRUEY, Conseiller Mme Marie-José FRANCO, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Henriane MILOT ARRET : - par défaut ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour
Source officielleCour d'Appel
6253cb90bd3db21cbdd8dcd5
22 avril 2011
22 avril 2011
PUBLIC : représenté lors des débats par Monsieur LECRUBIER, avocat général, qui a fait connaître son avis.
Source officielleChambre Sociale
642fb7b6cece1704f5747a21
6 avril 2023
6 avril 2023
: Mme WERNER, Greffière DEBATS : A l'audience publique du 09 Février 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 06 Avril 2023 ARRET : PAR DÉFAUT Prononcé le 06 Avril 2023
Source officielleCHAMBRE CIVILE
67ee1b211dad834a969e48f4
2 avril 2025
2 avril 2025
La partie intimée n'a pas constitué avocat, il sera donc statué par arrêt par défaut conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2503812_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
D C, représentés par Me Candon, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 mai 2025 par lequel le préfet du Finistère a mis en demeure les gens du voyage occupant le terrain d'athlétisme de
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
67f8aa8f3b6868ad1f983704
10 avril 2025
10 avril 2025
ARRÊT : - par défaut - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de
Source officielleChambre 1-1
64ae4667a1775905dba3ba25
11 juillet 2023
11 juillet 2023
ARRÊT Par défaut, Prononcé par mise à disposition au greffe le 11 Juillet 2023, Signé par Monsieur Olivier BRUE, Président et Madame Céline LITTERI, greffier auquel la minute de la décision a
Source officiellecr
61372537cd5801467741bed7
26 février 1990
26 février 1990
un moyen péremptoire tiré de l'absence d'intention frauduleuse, la Cour a entaché son arrêt d'un défaut de motifs " ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement
Source officielleCour d'Appel
6253cad6bd3db21cbdd8c405
7 octobre 2008
7 octobre 2008
S..., la cour s'est prononcée à son égard par arrêt de défaut et a déclaré la demande de cette société irrecevable, M.
Source officiellecr
613725f2cd58014677421be3
14 mars 2001
14 mars 2001
de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, sur opposition d'un arrêt de défaut en date du 8 mars 2000, confirmé la décision du tribunal correctionnel déclarant Louis X... coupable
Source officielleChambre sociale
651fa55cc601f08318991759
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Mélanie SANTIAGO lors du délibéré : Mme Isabelle COLIN ARRET : par défaut et prononcé publiquement le 03 octobre 2023 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour et après prorogation,
Source officielleCour d'Appel
6253cb4ebd3db21cbdd8d490
25 janvier 2011
25 janvier 2011
ARRET : - par défaut -prononcé hors la présence du public par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301456
3 décembre 2013
3 décembre 2013
dès lorsqu'aucune reprise n'était ordonnée de ce chef, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de réponse à conclusions et violé l'article 455 du code de procédure civile.
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4dd91
22 juillet 1964
22 juillet 1964
DEBATS, ET QUE, LA REPRESENTATION DU DEMANDEUR N'AYANT PU SE FAIRE QU'A LA DATE DU 11 DECEMBRE, L'ARRET A ETE RENDU LE 23 DECEMBRE SANS QUE NI LE PREVENU, NI SON DEFENSEUR EUSSENT ETE ENTENDUS, CE QUI
Source officiellePage 21 sur 33511