été engagée par la société Rochepeau, le 23 juillet 1993, en qualité de vendeuse, par contrat à durée déterminée d'une durée minimale de 15 semaines, en remplacement de Mlle X..., partie en congé de maternité

L'assuré fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors « que pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie, l'assuré peut justifier que le montant des cotisations dues

ont à bon droit considéré que des agressions sexuelles sur mineures avaient gravement troublé l'ordre public et que ce trouble ne pouvait être réparé que par une peine adaptée à cette gravité ; "alors

loi ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie, qui servait, depuis le 4 janvier 1993, les prestations en espèces de l'assurance maternité

l'avaient été dans le délai de deux mois prévu à l'article L. 1332-4 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait le même grief à l'arrêt alors

au motif que l'agent n'avait pas été déclaré inapte, la cour d'appel a violé l'article 30 du chapitre 5 du référentiel ressources humaines relatif au règlement d'assurance maladie, longue maladie, maternité

X... contestait seulement son assujettissement au régime d'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles, s'agissant de son activité de gérant non rémunéré

entre les parties en un contrat global à durée indéterminée, dont la rupture était imputable à l'employeur, et d'avoir condamné ce dernier à payer des indemnités de rupture et des dommages-intérêts, alors

.. se sont mariés le 15 décembre 1962 ; qu'un enfant Fabrice est issu de cette union le 11 novembre 1966 ; que, le 4 juillet 1987, est née une enfant prénommée Sarah, sans indication de filiation maternelle

X... a assigné le ministère public pour faire reconnaître sa nationalité française, par filiation maternelle ; Attendu que, pour rejeter sa demande et constater son extranéité, l'arrêt se prononce au

relatives au licenciement et à ses conséquences, invité les parties à s'expliquer lors d'une audience ultérieure sur le moyen tiré du défaut de motivation de la lettre de licenciement, d'autre part, alloué

rendu le 24 mai 2016 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

Poitiers, 10 juin 1997) d'avoir jugé que le licenciement de Mme B... ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de l'avoir condamnée à verser à Mme B... des dommages intérêts, alors

Elle soutient que : - elle a assuré l’intérim du médecin de protection maternelle infantile (PMI) de territoire sur la maison départementale (MDD) Terres de Lorraine du 7 octobre 2019 au 21 avril 2022

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 JUILLET 2022 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

pour insuffisance de résultats ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 5 septembre 1995) d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, alors

salariés de la société DTP consécutivement à la liquidation judiciaire selon les modalités prévues par les contrats souscrits et les dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, alors

bénéfice lui a été refusé; que la cour d'appel (Metz, 2 octobre 1995) a accueilli le recours de l'intéressée contre cette décision ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors