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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Présidente Bader-Koza
DTA_2300598_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
A la suite des déclarations de situation familiale réalisées en 2021 à la caisse d'allocations familiales de l'Allier par M.
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019989572
17 décembre 2008
17 décembre 2008
du 4 mai 2005 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Sainte-Anne-sur-Vilaine et le syndicat des eaux de Port-de-Roche soient déclarés, conjointement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00718_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
L'administration a constaté que le lot n° 5, consistant également en un appartement en duplex au rez-de-chaussée et au niveau -1 disposant d'une piscine, d'une surface pondérée de 239 m², avait été vendu
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101481
18 décembre 2013
18 décembre 2013
de vie sociale ; qu'elle ne justifie pas de sa situation actuelle puisque si elle ne perçoit plus le RSA depuis le mois de novembre 2010, elle n'indique nullement ce qu'elle a fait depuis cette date alors
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00311_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Les consorts B ont alors formé une réclamation indemnitaire auprès du centre hospitalier du Cotentin.
Source officielle1ere Chambre Section 1
63c649dcbe43307c9013b3d0
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Elle réclame par ailleurs une indemnisation au titre d'une résistance abusive en faisant valoir les incohérences de Mme [K] et la Sci KLP qui ont fait appel de l'intégralité du jugement alors qu'elles
Source officielle3ème Chambre
DTA_2503730_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
B... a précisé sa demande et a sollicité la délivrance d’un titre de séjour en qualité de conjoint d’une personne reconnue réfugiée.
Source officielleMagistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_1913875_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
2019, Mme E A, représentée par Me Rouxel, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'accueillir son opposition à la contrainte émise le 17 octobre 2019 par la directrice de la caisse d'allocations
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01602
15 septembre 2010
15 septembre 2010
, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes du rapport de la mission d'inspection conjointe de la DDASS en date du 12 janvier 2007, il avait été constaté, outre le comportement déplacé du directeur, M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02480
15 décembre 2010
15 décembre 2010
Y... et Mme Y... de leur demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dirigée contre les époux X... alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement
Source officielle10ème chambre
DTA_2207979_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
la mention des articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquels elle se fonde, et indique que Mme C ne prouve pas être bénéficiaire de virements financiers consistants
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02270
8 novembre 2011
8 novembre 2011
X... fait grief à l'arrêt de retenir sa faute grave et de le débouter en conséquence de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque l'employeur procède à un licenciement en se fondant sur plusieurs
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
63c8ef3fdc5b777c909930fb
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Madame [S] [Z] réclame alors ce montant à titre de dommages et intérêts.
Source officielleChambre Sociale
67134bdb208351cec65864fb
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Au cas particulier, il ressort des éléments du débat et notamment du formulaire de demande d'allocation renseigné par le docteur [E] [A] que Mme [I] [B] présente à la date de sa demande d'allocation une
Source officielleTPX BRIGNOLES
6a0469e5cdc6046d4795c15e
9 avril 2026
9 avril 2026
Il ne perçoit pas d’allocation logement.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400086_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Son président informe alors de cette situation l’autorité ayant pouvoir disciplinaire.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-1050
16 mars 2010
16 mars 2010
Sur la base d’un rapport conjoint de plusieurs médecins, l’ordonnance de prise en charge provisoire fut annulée en juillet 1998.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202056
28 novembre 2019
28 novembre 2019
de son séjour en Turquie est un motif légitime, ce que confirme le certificat médical établi le 18 juillet 2017 ; que la caisse ne justifie pas de la date de réception de sa décision du 7 août 2017 alors
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100638
16 juin 2011
16 juin 2011
Z...fait état à l'appui de la demande en divorce présentée à l'encontre de son conjoint, des griefs suivants : MME.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00627
4 mai 2017
4 mai 2017
exécution de leurs engagements ; que les cautions ont, reconventionnellement, recherché sa responsabilité ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs prétentions indemnitaires alors
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