Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006674
9 juillet 2007
9 juillet 2007
. ; Vu ladite demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 6 avril 1998 et tendant à ce que Mme Veuve soit désignée comme seule allocataire de la pension de réversion versée
Source officielleCH 3 JU
DTA_2403565_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Lorsque l’un des organismes mentionnés au point 4 décide de récupérer un paiement indu d’aide exceptionnelle, remettant ainsi en cause un paiement déjà effectué, la personne concernée qui en conteste le
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2208102_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officiellePrésident LE GARS
DTA_2110241_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
B A est allocataire de la caisse d'allocations familiales de l'Essonne et a bénéficié du revenu de solidarité active à compter du 20 mars 2017.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2203194_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Par une décision du 9 juin 2022 la directrice de la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine a décidé de lui accorder une remise partielle de sa dette à hauteur de 50 % du montant initial.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2206819_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Le département des Bouches-du-Rhône a produit l'entier dossier de l'allocataire le 5 mai 2023.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2500030_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Elle soutient que compte tenu de la responsabilité de l’intéressée, de la capacité financière de son foyer, la caisse a décidé de lui accorder une remise gracieuse de la moitié de l’indu, que le quotient
Source officielle8ème chambre
DTA_2402577_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Par les requêtes susvisées, l’association Groupe d’information et de soutien des allocataires et des familles (A...) demande l’annulation de ces arrêtés.
Source officielleJuge unique
énalité de 2 135,00 eurosc/Mme C
DTA_2401702_20260226
26 février 2026
26 février 2026
La demande de recours (…) ainsi que la LETALL [lettre allocataire] (…) du 19 mai 2022, laisse supposer que M.
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2201477_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
cadre de ses déclarations trimestrielles de ressources ; - son revenu de solidarité active ne peut pas être réduit au motif qu'elle n'a pas demandé de pension alimentaire alors que son époux est décédé
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2102224_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Lorsque l'allocataire a fait de fausses déclarations, lesquelles doivent s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation caractérisant de sa part
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2305054_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
En l’espèce, il résulte de l’instruction que la dette a été soldée par un paiement de l’allocataire, le 3 janvier 2024. Par suite, les conclusions de la requête ont perdu de leur objet.
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2101633_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Elle soutient que l'indu, qui résulte d'une déclaration erronée de l'allocataire, doit être remboursé. Vu les autres pièces du dossier. Vu la décision du président du tribunal désignant M.
Source officielleChambre 3P
DTA_2202520_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
En second lieu, aucun texte ou principe ne prévoit le droit pour l'allocataire de solliciter du tribunal administratif la remise gracieuse de la dette qui lui est réclamée à l'occasion de la contestation
Source officielle7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2107527_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Il fait valoir que le trop-perçu en litige a été annulé, et qu'il va procéder à un nouveau calcul des droits de l'allocataire.
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2100206_20220810
10 août 2022
10 août 2022
procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er février 2021, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 11 décembre 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Aube a décidé
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2101451_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fdb11bfb40f30a659b729ce
12 avril 2019
12 avril 2019
D'autres instances étant par ailleurs engagées par des salariés, la CAF du RHONE a alors décidé de réorganiser l'accueil des allocataires dans les communes du département du RHONE en le faisant assurer
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2305916_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210378
16 juin 2016
16 juin 2016
S... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique
Source officiellePage 21 sur 168