AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:441294.20211109
9 novembre 2021
9 novembre 2021
dans le domaine de la loi en ce qu'elle impose aux agents en autorisation spéciale d'absence, à titre rétroactif, de prendre cinq jours de réduction du temps de travail au titre de la période comprise
Source officiellePage 21 sur 667
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2300844_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Le 17 février 2022, l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a accordé une subvention de 5 200 euros à M. B A au titre du dispositif dénommé " MaprimeRenov' ".
Source officielle