précise et qu'aucun élément de la convention ne permette de restreindre la suppression de la prestation compensatoire à la seule hypothèse du remariage de la créditrice, la cour d'appel a décidé, par adoption

l'inscription d'une hypothèque en méconnaissance de l'article L. 622-30 du code de commerce […] est l'inopposabilité de l'inscription" et d'autre part, que l'inscription litigieuse avait été réalisée "après l'adoption

X... et tiré de la violation de l'article 1er du Protocole additionnel n° 1, et rejeter en conséquence ses demandes indemnitaires, à considérer, de manière générale et abstraite, que la suppression du

X... par l'addition de ses différents taux d'IPP, que l'évaluation globale prescrite par le barème du concours médical n'est applicable que dans l'hypothèse où l'addition aboutit à un taux supérieur à

prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 4 janvier 1991) d'avoir rejeté sa demande tendant à voir écarter des débats les conclusions additionnelles

médicament, posée par l'article R. 165-43 du code de la sécurité sociale, n'était pas remplie, les juges du fond ont violé les articles R. 165-43 du code de la sécurité sociale et 1er du protocole additionnel

section 1), dans le litige l'opposant à Mme Andréa X..., domiciliée [...]                                                                  , défenderesse à la cassation ; Statuant sur le pourvoi additionnel

l'association Groupe Malakoff, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et au mémoire additionnel

K..., domicilié [...], défendeurs à la cassation ; Sur le pourvoi additionnel formé par : 1°/ la Fondation pour la recherche médicale, 2°/ la Fondation d'Auteuil, anciennement dénommée Les orphelins

Le moyen est tiré de la violation des articles 111-2 et 111-3 à 111-5 du code de procédure pénale ainsi que de l'article 2 du protocole additionnel n°4 de la Convention européenne des droits de l'homme

Aux termes de ce texte, il est perçu une taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d'assurance maladie complémentaire versées pour les personnes physiques résidentes en France, à l'exclusion des

robots (la société) a été mise en redressement judiciaire le 29 mai 2001, la date de cessation des paiements étant fixée au 31 mars 2001 ; que la société a relevé appel du jugement ; qu'à la suite de l'adoption

Bordeaux, 10 janvier 2017), que par un jugement du 1er avril 2009, la société Couach a été mise en redressement judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée au 23 janvier 2009 ; qu'après l'adoption

. ; que, le 8 août 2016, le conseil général de Vendée a pris un arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat ; que, le 15 octobre suivant, l'enfant a été placée en vue de son adoption ; que, par

celui-ci et la personne dont l'adoption est demandée demeurent à l'étranger.

Poitiers, 18 février 1997), que la société Sorema TP, à laquelle M. et Mme Z... avaient donné à bail un bâtiment à usage commercial, a été mise en redressement judiciaire le 4 juin 1991 ; qu'après l'adoption

non soumis à des dispositions conventionnelles instituant un forfait horaire annuel dans le cadre de l'aménagement et de la réduction de la durée du travail, l'employeur a décidé de leur proposer l'adoption

X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan, soutiennent que le pourvoi formé par la Caisse, qui n'était pas partie à l'instance ayant conduit à l'adoption du plan est irrecevable ; Mais