de prescription, est devenu définitif ; que les péripéties de l'exécution de celle-là ne sauraient interrompre celle-ci ; que, par ailleurs, les documents qualifiés par la partie civile de plainte simple

en diffamation formée contre elle seule par les consorts Z... et Y..., faute de mise en cause concomitante du directeur de la publication ; qu'en retenant, pour néanmoins la déclarer recevable, que l'action

de la violation de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme, des articles 2, 3, 591 à 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Méca Stamp a appelé en garantie la société Mutuelle générale française accident, devenue la compagnie les mutuelles du Mans, assureur de la société Cockerill, et a soulevé l'irrecevabilité de cette action

dont il était saisi, l'a déclarée irrecevable; que, sur l'appel des consorts X..., l'arrêt attaqué a dit que le tribunal d'instance était incompétent pour connaître d'une action réelle pétitoire et a

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'action en revendication était prescrite et de l'avoir rejetée, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'aveu ne pouvant porter que sur des points de fait

Z..., précédemment gérant de cette société, pour défaut d'exécution de sa condamnation au titre de l'action en comblement de passif ; que, par acte authentique du 26 mars 2014 reçu par M. X...

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites leurs actions, alors « que le point de départ de la prescription ne se situe à la date de la conclusion du contrat que lorsqu'un

T... font grief à l'arrêt de déclarer les demandes formées par M.

référés du tribunal de grande instance d'une demande de bornage à l'encontre de Mme Colette Y..., née Z..., propriétaire d'une parcelle contiguë à la leur, ont informé ce magistrat de leur désistement d'action

[R] fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action en bornage engagée par la commune, alors : « 1°/ qu'est irrecevable une demande en bornage si un bornage a déjà eu lieu ; que la cour d'appel

Les juges du premier degré l'ont déclarée coupable de ces délits et elle a relevé appel de cette décision, de même que le ministère public et la caisse primaire d'assurance maladie.

l'action recevable comme intentée dans le délai, n'est pas légalement justifiée au regard des dispositions des articles 680 du nouveau Code de procédure civile et R. 142-18 du Code de la sécurité sociale

Pour confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevable l'action en nullité fondée sur la méconnaissance des dispositions du code de la consommation, l'arrêt relève que le délai de prescription de

la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 2, 2-23, 3, 85, 86, 87, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance ayant déclaré

B... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré prescrite leur action, alors, selon le moyen, que l'interruption de la prescription faite par l'un des créanciers à l'égard du débiteur profite à tous les créanciers

Par ailleurs, même en cas d'assimilation de l'apport en nature à un apport partiel d'actif soumis au régime de la fusion, l'action en nullité des assemblées générales n'est pas prescrite en raison des

Courant 2015, M. et Mme [A] ont refusé à M. et Mme [N] la rétrocession des actions. 4.