AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
661d6e32082b40ce99b66bfc
12 avril 2024
12 avril 2024
Sur l'interprétation de l'article 13 de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) L'article 13 de la NGAP prévoit, dans sa version applicable au 8 décembre 2018, que : " Lorsqu'un acte
Source officiellePage 21 sur 2260
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0609DEC000301703
9 juin 2005
9 juin 2005
(voir ci-dessous), le tribunal considéra que la signification de l'acte attaqué au procureur n'était pas suffisante et qu'il aurait fallu que l'acte soit effectivement notifié au requérant.
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