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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

661d6e32082b40ce99b66bfc

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Sur l'interprétation de l'article 13 de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) L'article 13 de la NGAP prévoit, dans sa version applicable au 8 décembre 2018, que : " Lorsqu'un acte

Source officielle

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0609DEC000301703

Admin. suprême

9 juin 2005

9 juin 2005

(voir ci-dessous), le tribunal considéra que la signification de l'acte attaqué au procureur n'était pas suffisante et qu'il aurait fallu que l'acte soit effectivement notifié au requérant.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66980bb2b60c111a421bea1f

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer, ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir

Source officielle
TJ

Ventes

66903318766d1156dbbfc30b

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur le moyen de nullité des actes de signification du jugement luxembourgeois du 1er juin 2016 En l’espèce, les consorts [H] soulèvent la nullité des actes de signification du jugement

Source officielle
TJ

JCP

69dfd968cdc6046d475d8d69

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

1231-6 et 1344 du Code civil, les intérêts moratoires des sommes réclamées sont dus, même s'ils n'ont pas été réclamés par un chef spécial des conclusions, à partir de la sommation de payer ou d'un acte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbdbd3db21cbdd94553

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

-requalifier sa démission en prise d'acte équivalent à un licenciemnt sans cause réelle et sérieuse -condamner la société MULTI CAP à lui verser la somme de 50 000 euros, toutes causes de préjudices confondus

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

651d0291fe8d588318c1acf2

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Par acte d'huissier du 23 juin 2021, la Compagnie européenne de garanties et cautions a fait assigner M.

Source officielle
TJ

3ème Chambre

67817c2d6d34da2cbdcdb9b8

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L’acte introductif d’instance a été signifié au défendeur suivant les modalités de l’article 658 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300737

Cassation

3 juin 2014

3 juin 2014

les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts aux taux légal qui ne sont dus que du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte

Source officielle
TJ

Référés

675a12ca3bace64ddb46b90e

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Par acte de commissaire de justice en date du 25 juillet 2024, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la société MN GESTION IMMOBILIERE, a

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100110

Cassation

13 février 2013

13 février 2013

introductif d'instance ou un acte équivalent n'a pas été signifié ou notifié au défendeur défaillant en temps utile de telle manière qu'il puisse se défendre, à moins qu'il n'ait pas exercé de recours

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

65b9f50e8452800008b2b570

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il résulte de l'article 14 dudit règlement qu''une juridiction est réputée saisie: a) à la date à laquelle l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent est déposé auprès de la juridiction, pour

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fd912cccfd3eead3966a725

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

L'article 4 de la la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) prévoit que lorsqu'un malade présente une pathologie inhabituelle justifiant un acte ne figurant pas à la nomenclature, l'acte

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

635236598c924eadffcc4608

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Par acte annexé à l'acte authentique du 10 juillet 2005, Mme [H] [B] et M. 

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100968

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

ou un acte équivalent est déposé auprès de la juridiction, à condition que le demandeur n'ait pas négligé par la suite de prendre les mesures qu'il était tenu de prendre pour que l'acte soit notifié ou

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc48bd3db21cbdd8fabc

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

Aux termes de l'article 1139 du Code civil, le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par un autre acte équivalent, telle qu'une lettre missive lorsqu'il ressort de ses termes une

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001724_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

Aux termes de l'article R. 153-21 du même code : " Tout acte mentionné à l'article R. 153-20 est affiché pendant un mois au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et dans

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

62ce63c59a20ce9fcf126a4a

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Par acte d'huissier de justice du 6 avril 2017, la Sarl Cri a fait assigner les époux [P] devant le tribunal d'instance d'Albi en paiement du solde des travaux.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6448c07a5ca6d8d0f8ef67b9

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

somme, le créancier est en droit d'obtenir à titre de dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution la condamnation aux intérêts au taux légal, du jour de la sommation de payer, ou d'un autre acte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200524

Cassation

4 juin 2020

4 juin 2020

Alors que dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages et intérêts résultant du retard dans l'exécution sont dus du jour de la sommation de payer ou de tout autre acte

Source officielle