[S] aux dépens, - rappelle que la décision du tribunal est exécutoire de droit à titre provisoire et que tous les actes de procédure nécessaires à l'exécution de la contrainte sont à la charge du débiteur

applicable au crime prétendument commis de faux en écriture publique ou authentique par une personne dépositaire de l'autorité publique, notamment lorsque les actes de procédure contestés, accomplis à

- condamne le cotisant au paiement des frais de signification de la contrainte, d'un montant de 72,78 euros, - rappelle que la décision est exécutoire de droit à titre provisoire et que tous les actes

- condamne le cotisant au paiement des frais de signification de la contrainte, d'un montant de 72,93 euros, - rappelle que la décision est exécutoire de droit à titre provisoire et que tous les actes

au paiement des frais de signification de la contrainte délivrée le 14 juin 2016, d'un montant de 72,13 euros, - rappelle que la décision est exécutoire de droit à titre provisoire et que tous les actes

, divers actes de procédure ont été accomplis par ce magistrat instructeur en violation des dispositions de l'article 687 du Code de procédure pénale ; mais toutefois l'ordonnance de renvoi n'est pas entachée

civile ; Attendu que pour rejeter l'exception de nullité des actes de procédure accomplis par M.

du préjudice moral qu'elle estime avoir subi du fait des fautes commises par l'administration fiscale en ne notifiant pas l'ensemble des actes de procédure à chacun des débiteurs solidaires des impositions

attaqué : D'AVOIR validé la contrainte émise le 25 avril 2019 et signifiée le 29 avril 2019 pour son montant ramené à 176,10 euros, D'AVOIR dit que les frais de signification de la contrainte et des actes

fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable comme tardif le recours qu'elle avait formé contre l'ordonnance du juge-commissaire du 14 août 1995, alors, selon le pourvoi, que la signification d'actes

dessaisissement du juge d'instruction empêché pour cause de congé maternité produit ses effets jusqu'à une nouvelle désignation du juge remplacé, les parties sont fondées à exciper de la nullité des actes

Dans ses motifs, elle indiqua ce qui suit   : –     en application de la législation pertinente (voir ci-dessous «   Le droit interne pertinent   »), seul un acte de procédure

la nullité des actes de procédure.

pénale, la partie civile ne peut déclarer l'adresse d'un tiers chargé de recevoir les actes de procédure qu'avec l'accord de celui-ci, qui peut être recueilli par tout moyen ; que le fait qu'un avocat

tenue de notifier des actes de procédure à l'épouse de M.

aux significations destinées à faire courir un délai pour exercer les voies de recours, à l'exclusion de toute personne qui y est étrangère, laquelle est sans qualité pour effectuer des actes de procédure

A l'exception des actes de procédure accomplis par le défendeur syndical à compter du 1er août 2016, les actes de procédure, et en particulier les appels interjetés en matière prud'homale, sont remis à

il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la société Saint David, qui prétendait n'avoir jamais été destinataire d'aucun des actes