les héritiers de [UB] [CA], tels que mentionnés dans l'acte de notoriété du 5 juin 2018, prouvent la propriété de leurs auteurs sur le terrain situé [Adresse 15], cadastré section CN n° [Cadastre 46]

de naissance de l'enfant, par l'acte de reconnaissance ou par l'acte de notoriété constatant la possession d'état ; qu'une photocopie d'un jugement ne peut constituer un acte de preuve qu'autant qu'elle

D... dont l'acte de notoriété du 22 avril 2004 sur lequel ils se fondent ne fait pas état d'actes matériels accomplis par eux-mêmes ou leur ascendant, le privant de valeur probante, Mme T...

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 9 octobre 2008), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 1re, 20 septembre 2006, n° 04-16. 911), d'avoir annulé l'acte de notoriété, la convention de legs verbal

Mme [L] [Y] a fait établir le 29 juillet 2008 par la scp Boudry Chabaud-Denis, notaire à Hyères (Var), un acte de notoriété selon laquelle elle est l'unique héritière de [C] [J] et qui a été revêtu de

Par conclusions du 12 décembre 2013, qui sont tenues pour entièrement reprises, l'appelante demande à la cour de : « Vu : -Code civil 815 ' 11 -les dires à l'acte de notoriété (pièce 3) -l'absence

temps opportun une action aux fins de solliciter la délivrance forcée d'un acte de notoriété, et que rien n'expliquait qu'il n'ait pas agi, fût-ce pour préserver ses droits, contre Madame H...

F..., Z... avec laquelle il est marié sans contrat » a acheté le lot n° 56 du lotissement [...], objet du litige ; qu'ainsi que l'a relevé le tribunal, même si l'acte de notoriété suite au décès de M.

Le 3 août 2018, un acte de notoriété a été reçu par Maître [E] [G], notaire à [Localité 16] (78) aux termes duquel il résulte que Monsieur [J] [D] laisse pour lui succéder ses deux sœurs : Madame [W]

et 788, 16, 132 et suivants du code de procédure civile, de: “- Donner injonction à Madame [G] de produire, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir: -l'acte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que l'acte de

D'une part, pour justifier de l'identité du demandeur du visa, la requérante produit un acte de notoriété supplétif à un acte de naissance n° 452/2021, établi le 23 décembre 2021 par l'officier de l'état-civil

Pour justifier de l'identité de la demandeuse, les requérants produisent l'acte de notoriété supplétif à un acte de naissance n° 002/2022, dressé 21 février 2022 par l'officier de l'état civil et bourgmestre

en deuxième lieu, l'intérêt à agir s'apprécie au jour de l'introduction de la demande en justice ; qu'en jugeant que la société Jaula ne pouvait justifier de son intérêt à agir en se prévalant d'un acte

Florine X... a fait dresser le 13 octobre 1997 par Maître Z... un acte de notoriété acquisitive.

de Monsieur [T] [Y] [I] [K], et suivant acte de notoriété en date du 31 juillet 2023 établi par Maître [J] [A], Notaire née le 21 Novembre 1979 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 2]

Considérant qu'il résulte d'un acte de notoriété dressé le 04 février 2009 par Me [KD] [B], notaire associé à [Localité 18], que M. [HP] [CN] et M.

maison, lesquels avaient été publiés avant l'acquisition par les époux Y... de la parcelle voisine, qu'il y était déclaré que l'objet du legs portait sur l'intégralité de la parcelle, parcelle dont l'acte